Robert Y... n'est pas titulaire d'un bail rural sur les terres incluses dans l'acte de donation du 12 novembre 2010, - dire que la donation consentie le 12 novembre 2010 ne constitue pas un acte à titre

I..., ont fait donation-partage à leurs trois enfants, D..., U... et H..., de la nue-propriété de leur exploitation viticole ; qu'après le décès de J... I..., T...

Henri X... et Mme Hélène Y..., épouse X... ont consenti à leurs deux enfants, Philippe et Jeanne, une donation-partage de 558 140 actions non cotées de la société anonyme ACTIV sur la base d'une valeur

partage de Mme Y... à ses deux fils, ayant été agréées, M.

Soutenant qu'il existait entre les parcelles, objets de la donation-partage du 26 juin 2001, un chemin, dénommé chemin [T], les desservant, Mme [J] [T] a assigné Mme [D] [T] et M.

Mme [P] ayant fait valoir, à l'occasion d'une procédure tendant à la mainlevée de l'hypothèque provisoire, qu'elle avait consenti à ses enfants, [B] et [W] [G], une donation portant sur la nue-propriété

-X... à ses torts exclusifs, alors, selon le moyen, de première part, qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt infirmatif attaqué que les époux se sont mariés le 11 avril 1992 et qu'une "lettre

[S] et [C] [X] et Mme [G] [X] sont propriétaires, chacun pour un tiers indivis, d'un ensemble immobilier, pour partie reçu par donation en nue-propriété de leur mère, décédée en 2007. 2.

moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 31 janvier 2002), que Mme X... ayant été condamnée par ordonnance du 25 mai 2000, signifiée à personne, sous astreinte, à produire un acte de donation-partage

, il convient d'ordonner le rapport à la succession des donations et primes selon la déclaration de succession établie par le notaire en charge des opérations de compte liquidation partage le 22 février

Devant la cour, les parties sont en accord sur les dispositions du jugement qui ont ordonné l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de M. [P] [C].

En conséquence l'attribution du bien immobilier aux frères et soeurs de [R] [N] procède d'une donation à leur profit par l'épouse survivante, soumise aux droits de donation au taux de 60% et à la taxe

(les donateurs) ont consenti à leurs enfants (les donataires) une donation-partage, aux termes de laquelle il était indiqué que les droits étaient à la charge de ces derniers ; que par un acte du 9 juin

déguisée ; Attendu que l'arrêt attaqué a dit que l'acte du 6 janvier 1939 avait réalisé une donation indirecte de Thérèse X... en faveur de son fils aîné, dit que cette donation sera soumise à rapport

Un jugement du 21 février 2014, devenu irrévocable, a prononcé l'annulation de la donation et ordonné l'ouverture des opérations de partage de la succession. 4.

Elle ont été assimilées par l'administration à des donations déguisées en raison de la disproportion entre la valeur réelle des parts et la valeur déclarée dans les cessions.

Y... s'est reconnu débiteur, à l'égard de son épouse, d'une somme de 2,5 millions de francs suisses, dont Mme Y... a fait transférer une partie, en 1989, sur son compte bancaire ; qu'en avril 1990, M.

; que, par ces motifs, elle a légalement justifié sa décision, estimant que la donation ne pouvait avoir pour finalité que de frauder les droits du Trésor public ; Et attendu, d'autre part, que la cour