14 novembre 1996 déclarant n'y avoir lieu à suivre sur la plainte de Michel X... du chef de violation du secret de l'instruction ; "aux motifs qu'il ne peut être reproché à Gaston Y... d'avoir divulgué

que l'appréciation de la validité du modèle litigieux, déposé le 31 juillet 1997, était soumise aux dispositions de la loi du 14 juillet 1909, la cour d'appel, qui en a déduit qu'une antériorité non divulguée

l'évocation par les mis en examen d'un braquage sur l'établissement susvisé, de Yves D..., relatant les propos tenus par Slimane F... faisant état de faits (de la taille relatifs à la selle de la moto), non divulgués

Z... a saisi le conseil de prud'hommes statuant dans sa formation de référé aux fins d'indemnisation du préjudice subi du fait de la divulgation de sa correspondance ; Attendu que pour faire droit à cette

destructrice de la nouveauté d'un modèle déposé doit avoir date certaine et résulter, par conséquent, d'éléments de preuve antérieurs à la date d'enregistrement ou, lorsque la divulgation est le fait

condamnation de celui-ci au paiement d'indemnités pour rupture abusive ; que la salariée a été licenciée le 9 avril 1985 pour faute grave, au motif qu'à l'occasion de la procédure engagée, elle avait divulgué

X..., alors que la société Prisma presse tenait de l'article 1134 du Code civil le droit d'opposer la nullité du contrat d'édition, alors que la divulgation des informations n'était pas fautive, à défaut

Mais sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 121-2 du Code de la propriété intellectuelle ; Attendu qu'en vertu de son droit moral, l'auteur dispose seul du droit de divulguer

Toutefois, le dessin ou modèle n'est pas réputé avoir été divulgué au public du seul fait qu'il a été divulgué à un tiers sous condition, explicite ou implicite, de secret.

l'association demanderesse, qui avait été créée par Annette X... de son vivant et qui était cohéritière du droit moral sur l'oeuvre de son mari, avait pour objet la protection, la diffusion et la divulgation

établis par le salarié de nature à faire présumer un harcèlement moral ; qu'en l'espèce, la salariée avait invoqué des humiliations publiques et propos insultants lors de réunions de service, la divulgation

tribunal de commerce prononçant la liquidation judiciaire de la société ; que la violation du secret professionnel prévue et réprimée par les dispositions de l'article 226-13 du Code pénal suppose la divulgation

[U], a méconnu l'interdiction faite au juge de dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; 4°/ que la divulgation d'une information de nature à jeter le discrédit sur un concurrent constitue un dénigrement

règlements européens, des dispositions législatives ou règlementaires ou des règles professionnelles visant à protéger les investisseurs contre les opérations d'initiés, les manipulations de marché et la divulgation

l'instruction cause nécessairement grief à l'autorité judiciaire comme à la défense et, qu'en tout état de cause, la personne mise en examen justifie d'une atteinte à ses intérêts dès lors que lorsqu'il a été divulgué

– Bien que le réseau de partage de fichiers fût accessible au public, le requérant s’attendait, de manière subjective, à ce que ses activités demeurent privées et à ce que son identité ne soit pas divulguée

Cependant, ils font ainsi état de conséquences manifestement excessives d'un acte de divulgation du jugement, non de son exécution, conséquences qui de surcroît rejoignent celles d'une publication et ne

grande instance de Nanterre qui l'a débouté de ses demandes aux fins de condamnation de Gérard X... et de la Société de Conception de Presse à raison des atteintes portées à sa vie privée par la divulgation