X..., propriétaire de lots désignés dans un règlement de copropriété établi les 11, 13 et 16 juillet 1957 et dans un règlement modificatif dressé le 25 août 1978, contenant un état descriptif de division

civile immobilière Résidence Edison (la SCI) a été constituée en 1968 avec pour objet la propriété, la construction et l'aménagement d'un immeuble collectif à usage principal d'habitation en vue de sa division

R... d'une des deux parcelles issues de la division moyennant le paiement d'une somme de 500 euros ; que M.

division ne contient aucune stipulation contraire à son maintien. 7.

X... ne justifiait pas qu'à cette date un simple certificat d'urbanisme n'aurait pas suffit pour permettre la vente et que l'autorisation de division était impérativement exigée ; Qu'en statuant ainsi

[N] au titre de la demande de nullité de l'état descriptif de division. - Rejeter en toute hypothèse toutes les prétentions de M. [N] [B] en appel.

janvier 2005), que Mme X... a acquis un lot dans un immeuble en construction placé sous le régime de la copropriété ; que l'acte de vente et le règlement de copropriété incluant l'état descriptif de division

Par deux arrêtés, la commune a autorisé la division parcellaire de leur lot en deux lots distincts et leur a accordé un permis de construire portant sur la construction d'une maison individuelle. 3

la banque lui avait consentie ; que, faisant ultérieurement valoir qu'il aurait pu échapper à cette condamnation solidaire si, le billet à ordre ayant en l'espèce une nature civile, le bénéfice de division

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 30 mai 2005), que la société Edip diffusion, attraite le 27 décembre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Bébé-Diffusion, dont le siège est

branches : Attendu que la société Telema fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 31 mai 1996), d'avoir accordé à Mme X..., engagée pour le tournage d'un film publicitaire, une rémunération pour la diffusion

E... et fixé la ligne divisoire suivant la proposition figurant en annexe dudit rapport, passant par les points A-B-C-D-E-F-G-H-I-J ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « D...

composées des mêmes associés, avec une référence expresse dans le contrat d'exploitation de marques au contrat d'agent commercial, constituaient un ensemble indivisible ayant pour objet d'assurer la diffusion

rechercher si, les parcelles cadastrées Section C n° 122 et n° 123 appartenant aux époux Y... étant exclues des opérations de remembrement, le juge judiciaire ne pouvait remettre en cause la ligne divisoire

valeur et doit s'assurer que les mesures qu'il ordonne ne portent pas une atteinte disproportionnée à un tel droit ; qu'en retenant, pour refuser de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la diffusion

arrêt, p. 11, § 2), quand elle constatait elle-même que « le courrier litigieux n'a[vait] finalement pas été adressé à tous ses destinataires pressentis » (jugement confirmé, p. 14, § 3) et que « la diffusion

Y..., par lettre du 13 juillet 1995, la rupture de son contrat de travail à compter de la saison 1995-1996, en raison de la perte du statut professionnel du club et de sa rétrogradation en division inférieure