En cas de divisibilité des clauses illicites du contrat, le juge peut toutefois régler le litige dans le cadre contractuel en écartant l'application de ces seules clauses. 11.

Si le juge doit écarter le contrat et ne peut régler le litige sur le terrain contractuel, il peut, toutefois, en cas de divisibilité des clauses illicites du contrat, régler le litige dans le cadre contractuel

(2) Contrôle du bilan - Déclaration d'utilité publique de travaux de construction d'une autoroute - Divisibilité du contrôle - Absence - Les inconvénients ponctuels

motivation reproché au premier juge à ce titre, aux termes d'un jugement motivé de quinze pages, une telle sobriété ne saurait être de nature à entacher sa décision d'une nullité totale, faute de divisibilité

projet de construction ou d’aménagement auraient pu faire l’objet d’autorisations distinctes, le juge de l’excès de pouvoir peut prononcer l’annulation partielle de l’arrêté attaqué en raison de la divisibilité

construction ou d'aménagement auraient pu faire l'objet d'autorisations distinctes, le juge de l'excès de pouvoir peut prononcer l'annulation partielle de l'autorisation d'urbanisme en raison de la divisibilité

construction ou d'aménagement auraient pu faire l'objet d'autorisations distinctes, le juge de l'excès de pouvoir peut prononcer l'annulation partielle de l'autorisation d'urbanisme en raison de la divisibilité

1768 BIS DU CGI PRÉVOYANT, D'UNE PART, UNE AMENDE PROPORTIONNELLE AU TAUX DE 80%, D'AUTRE PART, UNE AMENDE FORFAITAIRE DE 5 000 F VENANT EN SUBSTITUTION SOUS RÉSERVE DE CERTAINES CONDITIONS - 1) DIVISIBILITÉ

éléments d'un projet de construction auraient pu faire l'objet d'autorisations distinctes, le juge de l'excès de pouvoir peut prononcer l'annulation partielle de l'arrêté attaqué en raison de la divisibilité

éléments d'un projet de construction auraient pu faire l'objet d'autorisations distinctes, le juge de l'excès de pouvoir peut prononcer l'annulation partielle de l'arrêté attaqué en raison de la divisibilité

éléments d'un projet de construction auraient pu faire l'objet d'autorisations distinctes, le juge de l'excès de pouvoir peut prononcer l'annulation partielle de l'arrêté attaqué en raison de la divisibilité

éléments d'un projet de construction auraient pu faire l'objet d'autorisations distinctes, le juge de l'excès de pouvoir peut prononcer l'annulation partielle de l'arrêté attaqué en raison de la divisibilité

éléments d'un projet de construction auraient pu faire l'objet d'autorisations distinctes, le juge de l'excès de pouvoir peut prononcer l'annulation partielle de l'arrêté attaqué en raison de la divisibilité

éléments d'un projet de construction auraient pu faire l'objet d'autorisations distinctes, le juge de l'excès de pouvoir peut prononcer l'annulation partielle de l'arrêté attaqué en raison de la divisibilité

. | 54-07-01 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES -Divisibilité - Absence - Dispositions de l'ordonnance du 24 janvier 1996 instituant une contribution exceptionnelle à la charge

construction ou d'aménagement auraient pu faire l'objet d'autorisations distinctes, le juge de l'excès de pouvoir peut prononcer l'annulation partielle de l'autorisation d'urbanisme en raison de la divisibilité

. | 68-03-025-02-02-02,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - NATURE DE LA DECISION - OCTROI DU PERMIS - PERMIS ASSORTI DE RESERVES OU DE CONDITIONS - DIVISIBILITE DE LA DECISION

. | 54-07-01 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES -Divisibilité - Arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche portant inscription au catalogue officiel des variétés