responsabilité est mise en jeu pour une faute de gestion qui aurait contribué à une insuffisance d'actif ; qu'en retenant que tel ne serait pas le cas et que cette responsabilité s'appliquerait sans distinction

revanche, lorsque le montant des intérêts à échoir peut être calculé à la date de la déclaration, la créance doit être admise en principal et en intérêts, sans que le créancier n'ait à opérer de distinction

textes susvisés ; 2°/ que, et en tout état de cause, la durée de travail de chaque salarié doit être décomptée au réel ; que la pré-quantification du temps de travail, en ce qu'elle autorise une distinction

libertés fondamentales ; qu'en statuant ainsi, l'arrêt attaqué a violé les articles 8 et 14 de ladite Convention ; 2°/ que le droit au respect de la vie privée et familiale doit être assuré, sans distinction

salariés s'impose dans le conseil d'administration, le conseil de surveillance ou l'organe délibérant en tenant lieu des ''sociétés dont l'Etat détient directement plus de la moitié du capital'', sans distinction

travaillés selon que la pharmacie est ouverte tous les dimanches ou qu'elle n'est ouverte que pour assurer un service de garde, la mention ''dimanche de garde'' dans le texte précité n'emportant pas la distinction

directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle ; 2°/ que les mesures de conservation des preuves sont, sans distinction

la Fondation » ; qu'à défaut d'exclusion, ces dispositions conféraient au directeur général le pouvoir de procéder à tous les actes nécessaires à la bonne marche quotidienne de l'association, sans distinction

pénale met également obstacle à ce que soit retenue l'existence d'une faute civile dans les prévisions du texte d'incrimination, le comportement des prévenus ne permettant pas d'effectuer une telle distinction

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, considéré tant en lui-même qu'en combinaison avec l'article 14 de la même convention, en ce qu'elles tendent à contraindre, sous des distinctions

juges, que les demandes de report en application de l'article L. 631-8 du code de commerce, et de modification de la date de cessation des paiements n'avaient pas le même objet ; qu'en opérant une distinction

irrecevable en ses demandes formées en cause d'appel ; "alors qu'en mentionnant dans sa déclaration d'appel qu'il entendait diriger son recours contre le jugement en ses dispositions civiles, sans distinction

de solidarité sur la fortune que dans la mesure où il procure un revenu en espèces ou en nature ; qu'en affirmant que les articles 885 E et suivants du code général des impôts n'établissent aucune distinction

de loisirs ; " aux motifs que, l'article 3 de la loi du 3 janvier 1991 interdit l'utilisation à des fins de loisirs les engins conçus pour la progression sur neige, que la loi ne formule aucune distinction

derniers n'étaient pas recevables en leurs constitutions de parties civiles ; qu'en accueillant les constitutions de parties civiles des salariés de la société Berton-Demangeau, aux termes d'une distinction

dispose qu'en matière de viols commis par une personne ayant autorité, le délai de prescription de dix ans est reporté à la majorité de la victime ; que la loi du 17 juin 1998 ne fait plus cette distinction

sexe des intéressés ; que la cour d'appel ne pouvait se borner à relever que la réglementation française sur le repos hebdomadaire dominical était fixée dans l'intérêt de tous les travailleurs sans distinction

sexe des intéressés ; que la cour d'appel ne pouvait se borner à relever que la réglementation française sur le repos hebdomadaire dominical était fixée dans l'intérêt de tous les travailleurs sans distinction