Paul X... et la SNC en dissolution de la société ; que la cour d'appel a accueilli ces demandes en fixant au 26 juin 1994, la date de la dissolution de la société ; Attendu que pour prononcer la dissolution

déclare les dix conseillers municipaux susnommés démissionnaires d'office du conseil municipal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le décret du 21 décembre 1990 portant dissolution

Emmanuel VIEL, demeurant Seve Davy à Sains (35610) ; les requérants demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 11 octobre 1990 portant dissolution du conseil municipal

l'article 1844.5 du Code civil Vu l'avis n°2019-007 du Comité de coordination du registre du commerce et des sociétés Vu la fraude opérée * RECEVOIR la demanderesse en son opposition * ANNULER la dissolution

odontologie et invoquant l'illicéité de son objet, l'Union des jeunes chirurgiens-dentistes union dentaire, depuis dénommée l'Union dentaire, l'a assignée à jour fixe aux fins de voir prononcer sa dissolution

. ; qu'en raison d'un conflit opposant les associés, la dissolution anticipée de la société a été judiciairement prononcée et Mme Y... a été désignée en qualité de liquidateur ; qu'après réalisation du

Y... et la société Les Podologues de la clinique Saint-Paul ayant assigné Mme X... en dissolution de la société, cette dernière a demandé reconventionnellement la vérification des comptes et la communication

avocat ou par un fondé de pouvoir spécial ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la société Groupement des Transporteurs landais, dont les opérations de liquidation dans le cadre de sa dissolution

Banquettes rouges exploite un commerce de restaurant, a assigné cette dernière ainsi que le représentant des créanciers et l'administrateur de son redressement judiciaire, pour voir constater que sa dissolution

d'un ensemble immobilier, la demande de permis de construire étant déposée par la SARL Corrège Toumieux (la SARL); que le vendeur ayant refusé de signer l'acte authentique, la SCI a décidé sa dissolution

papéterie (GFP) où il exerçait en dernier lieu les fonctions de directeur régional, a été licencié pour motif économique le 11 janvier 1999 en raison de la suppression de son emploi consécutive à la dissolution

moyen, les griefs s'adressent à des motifs surabondants et ne peuvent être accueillis ; Et sur le troisième moyen : Attendu que Mme Z... fait enfin grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en dissolution

que cette société fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable l'appel formé par Mme X... alors, selon le moyen : 1 / que la fusion-absorption d'une société par une autre société entraîne la dissolution

à la moitié du capital social, le rapport du président étant alors muet sur cette situation, et qu'aucune assemblée générale extraordinaire n'a été ensuite convoquée pour statuer sur la dissolution

Il précise en son alinéa deux que la décision qui prononce ces radiations constate la dissolution de la société et ordonne sa liquidation.

décidé d'une telle affectation au cours de sa dernière réunion ; qu'en l'espèce, la société France Télévisions faisait valoir que faute pour le CHSCT de France 3 Paris Ile de France à décider avant sa dissolution

qu'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'il lui était demandé, si en tout état de cause, la somme de 600 000 euros ne devait pas être remboursée, en tout ou partie, à la société Notam du fait de la dissolution

au détriment du débiteur ; qu'en se bornant à affirmer qu'il ne pouvait être déduit de la seule mention, inscrite au 1er juillet 2011 au registre du commerce et des sociétés, de la décision de non-dissolution