susvisé établissent également sa culpabilité en ce qui concerne sa soustraction frauduleuse à l'établissement de la TVA et à l'impôt sur les sociétés ; l'infraction étant constituée au jour de la dissimulation

civil, l autorité de chose jugée attachée à cette décision ; alors, d autre part, que le juge ne pouvait déduire de la seule augmentation du chiffre d affaires de la société la présomption d une dissimulation

une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé faute pour le juge de caractériser son intention de se soustraire à ses obligations ; que pour condamner l'association [3] à régler à M.

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une certaine somme à titre d'indemnité pour travail dissimulé, alors « que la dissimulation partielle d'emploi salarié n'est caractérisée

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, alors

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, alors « que les termes du litige sont fixés par les conclusions respectives des parties ; que

été embauché par la société Publi-cités en qualité de distributeur de journaux à compter du 27 décembre 1995 ; qu'il a été licencié le 2 janvier 1997 pour faute grave, motif pris de ce qu'il avait dissimulé

Elle ajoute que la dissimulation d'emploi suppose que soit caractérisée l'intention de dissimulation, et que la demande au titre d'une absence de couverture sociale et perte de points de retraite n'est

été conclue avec les salariés et que l'employeur n'a jamais eu la volonté de dissimuler les heures effectuées, n'ayant fait qu'appliquer le contrat de travail.

[Y] [I] de sa demande relative à l'indemnité pour travail dissimulé, - condamné M.

n'avaient rien d'illégal, que, d'ailleurs, l'employeur actuel, l'Afotemme, en a bien admis le principe ; qu'en ne s'expliquant pas sur ces différents points et en se bornant à relever le caractère "dissimulé

au salarié une certaine somme à titre d'indemnité pour travail dissimulé, alors « que la condamnation au paiement d'une indemnité pour travail dissimulé suppose, au préalable, de caractériser l'existence

l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-2, en date du 10 décembre 2019, qui, pour rébellion, refus de se soumettre à des prélèvements biologiques et à des relevés signalétiques et dissimulation

] [P] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers, chambre correctionnelle, en date du 24 janvier 2023, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef, notamment, de travail dissimulé

[D], gérant de la société, des poursuites du chef de délit de travail dissimulé en retenant qu'il n'était pas suffisamment établi que M.

Léa, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 29 mai 2001, qui, pour travail dissimulé, l'a condamnée à 6 000 francs d'amende avec sursis ; Vu le mémoire produit

prévenu n'a pas été involontaire, Manuel X... étant un chef d'entreprise avisé qui s'est volontairement procuré des liquidités auprès d'un frère qu'il savait avoir besoin de fausses factures pour dissimuler

[K] », et en se limitant à cette recherche, pour écarter toute dissimulation des faits, alors qu'il pouvait y avoir une dissimulation, lors du conseil d'administration des [4] du 25 janvier 2011, autorisant