juges en ce qu'ils avaient estimé que le délit poursuivi n'était pas établi, la cour d'appel a relevé que les faits reprochés au prévenu constituaient un outrage public à la pudeur et l'ont, après disqualification

de la violation des articles 186-3, 148-2, 148-1 du code de procédure pénale : Attendu que le demandeur, mis en examen sous une qualification criminelle et détenu provisoirement, a été, après disqualification

l'arrêt confirmatif attaqué a condamné X... du chef d'usage de marque contrefaite ; "alors, d'une part, que le délit d'usage de marque contrefaite, retenu par la juridiction de jugement après disqualification

sociaux à 488 359,11 francs soit à 147 000 francs pour l'incapacité temporaire totale et partielle et à 277 500 francs pour l'incapacité permanente partielle comprenant le préjudice résultant de la disqualification

déclaré sa demande de mise en liberté irrecevable" ; Attendu qu'en énonçant que la demande de mise en liberté présentée par le conseil de X... dans un mémoire concluant à titre principal à la disqualification

l'avoir condamné à lui payer une indemnité de préavis et une indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, d'une part, que si le licenciement tardif du salarié par l'employeur entraîne la disqualification

fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a, sans encourir les griefs du moyen, estimé, que la mutation proposée au salarié, expressément prévue au contrat n'avait entraîné ni disqualification

DE CONFIANCE, POUR AVOIR DETOURNE OU DISSIPE, AU PREJUDICE DES PROPRIETAIRES, DES OBJETS ET NUMERAIRES REMIS A TITRE DE DEPOT, A CHARGE DE LES REMETTRE OU DE LES REPRESENTER; QU'IL ECHET DE DISQUALIFIER

fragilité narcissique et d'une immaturité, auxquelles l'exercice de sa fonction lui permettait d'y remédier ; qu'il retient encore que la prévenue, confrontée à un sentiment d'impuissance et de disqualification

MODIFIER ; QUE TEL EST LE CAS DE L'ESPECE DES LORS QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A, D'UNE PART, SUR LE SEUL APPEL DE LA PARTIE CIVILE, REFORME L'ORDONNANCE DE NON-LIEU ENTREPRISE ET, D'AUTRE PART, DISQUALIFIE

E D, représentés par Me Biver, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 21 avril 2022 par laquelle le secrétaire national de la Fédération française de tarot les a disqualifiés du championnat

Qu'en statuant ainsi, alors que les prétentions de M. et Mme X..., présentées pour la première fois en appel, qui critiquaient la régularité des actes authentiques de prêt et tendaient à la disqualification

    Section 51(11) provided for disqualification of the entire party's list in the event of “withdrawal” ( выбытия ) of one of the top three candidates on the list.

en examen pour ce crime, la chambre d'accusation relève que Jean-Pierre X... a été mis en examen du chef de coups mortels le 25 avril 1994 et que l'annulation de l'ordonnance de renvoi, portant disqualification

POURSUITE POUR EDIFICATION D'UNE CONSTRUCTION SANS DEMANDE ET OBTENTION PREALABLE DU PERMIS DE CONSTRUIRE, INFRACTION PREVUE PAR LES ARTICLES 84 ET SUIVANTS DU CODE DE L'URBANISME, AVAIENT, APRES DISQUALIFICATION

attaqué d'avoir débouté les époux X... de toutes leurs demandes ; AUX MOTIFS QUE les époux X... invoquent le défaut d'annexion des procurations à l'acte de prêt notarié, ce qui entraînerait une « disqualification

poser une question subsidiaire relative aux coups mortels préjuge du fond quant à la qualité de l'intention de l'accusé" ; Attendu que, pour rejeter les conclusions de Larry X... tendant à la disqualification

The applicant was sentenced to payment of a fine of NLG. 2,500 and disqualification for driving for a period of six months ( ontzegging rijbevoegdheid ).