du compte rendu effectué par l'officier de police judiciaire, le procureur de la République a prescrit un rappel à la loi ; que le rappel à la loi décidé par l'autorité poursuivante est une mesure alternative

et a violé les articles préliminaire du Code de procédure pénale, 6-2 de la Convention européenne des droits de l'homme et le principe de la "présomption d'innocence" ; "alors, enfin, que les dispositions

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 472 du code de procédure civile dispose que « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

le principal objet est de recevoir toute inscription, forme ou image destinée à informer le public ou attirer son attention, si bien qu'en énonçant que les passerelles ne relèveraient pas de ces dispositions

MINISTÈRE PUBLIC : auquel l'affaire a été communiquée et représenté lors des débats par Mme Jocelyne AMOUROUX, avocate générale ARRÊT PUBLIC : ' contradictoire, ' prononcé par mise à disposition

Dary ou Mme Pradel, juges d'instruction, et de toute la procédure subséquente ; "alors que la désignation d'un magistrat instructeur par un tableau de roulement ne peut être alternative et doit, à peine

motivé ; - la nécessité de prévoir un pont provisoire est avérée ; - l'impact économique et environnemental de l'obligation pour les usagers de la route d'accéder aux voies de franchissement alternatives

S'agissant de l'existence d'une solution alternative satisfaisante aux mesures de destruction et d'effarouchement des choucas des tours : 17.

1960 à [Localité 1] (GIRONDE) de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] Représentée par Me Benoît COUSSY, avocat au barreau de BORDEAUX COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions

parties à l'appui de leurs écritures d'appel, la cour d'appel a soulevé d'office un moyen, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations, de sorte qu'elle a violé les dispositions

c'est à l'ensemble du litige et à toutes les parties concernées que s'appliquent les règles de la responsabilité en matière de travaux publics, en sorte que ne peut être admise une responsabilité alternative

qu' "en cas de pluralité d'exercice de métiers, simultanément ou alternativement, c'est le coefficient le plus élevé qui doit s'appliquer" ; qu'en affirmant, pour refuser d'appliquer le coefficient le

juillet 1989, le contrat de location parvenu à son terme est, à défaut de congé, reconduit tacitement pour une durée égale à celle du contrat initial ; que selon l'article 25-II de la loi, ces dispositions

était motivé par son mauvais état de santé passager lui interdisant le travail nocturne et le comportement de son employeur qui avait refusé de modifier ses horaires et ne lui avait proposé d'autre alternative

les uns et les autres et ce jusqu'aux confrontations ; qu'il est également l'unique moyen d'éviter le renouvellement de l'infraction et de garantir le maintien de la personne mise en examen à la disposition

les a condamnés chacun à trois amendes de 750 euros et dit n'y avoir lieu de prononcer des pénalités proportionnelles ; que l'administration des douanes et droits indirects a interjeté appel des dispositions

. ; "aux motifs que les dispositions de l'article 464-1 du code de procédure pénale selon lesquelles le maintien en détention peut, en tout état de cause, être décidé par décision spéciale et motivée

MOTIFS DE LA DECISION L'article 472 du code de procédure civile dispose que « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.