Jedel, alors : « 1°/ qu'en l'absence de disposition contraire prévue par elle, la loi du 9 décembre 2016, qui écarte, en cas de simple négligence dans la gestion de la société, la responsabilité du dirigeant

une absence de contrôle de livraisons, il n'a pas été établi que ce défaut de contrôle ait entraîné de façon habituelle des manquants dans la livraison ; dès lors la preuve de la mauvaise foi des dirigeants

X... et Y..., dirigeants de l'association, sur le fondement de l'article L. 624-5 du Code de commerce et a étendu la liquidation judiciaire de l'association à MM.

X..., son dirigeant, Mme Eliane X... et Mme Isabelle X...

nécessairement ces types d'agissements ; que, dès lors, l'ordonnance attaquée, qui, pour autoriser la visite, se borne à constater qu'il existe des présomptions que les sociétés visées et leurs dirigeants

le propriétaires des véhicules litigieux", et que la chambre d'accusation était tenue de répondre au moyen ainsi soulevé qui était de nature à établir l'existence des manoeuvres frauduleuses des dirigeants

X... se soit comporté en dirigeant de fait de la société CET ; 2) tentative de complicité de banqueroute et d'abus de biens sociaux : rien dans le dossier ne permet de dire que M.

par une société au profit de son président directeur général ; qu'en décidant dès lors que le contrat d'assurance souscrit auprès d'elle par la société Agripro pour un complément de rémunération du dirigeant

Z..., qui avait remplacé la société à responsabilité limitée, n'avaient pas repris la clause attributive d'intérêts, qu'aucune convention d'intérêts n'était intervenue entre elle et son dirigeant, et qu'en

réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que constitue une faute grave et en tous cas une faute, caractérisant l'abus de la liberté d'expression reconnue à chaque salarié le fait pour un cadre dirigeant

La société Franklin Bach, agissant en qualité de liquidateur, a assigné le dirigeant, M. [Z], en responsabilité pour insuffisance d'actif et en prononcé de sa faillite personnelle.

le déboute en conséquence de sa demande indemnitaire à ce titre ; qu'il poursuivait encore la réformation du jugement en ce qu'il l'avait débouté de sa demande de requalification du statut de cadre dirigeant

X... et Y..., respectivement dirigeant de droit et dirigeant de fait, à payer les dettes sociales à concurrence de la somme de 200 000 euros et a prononcé à leur encontre une mesure d'interdiction de gérer

poursuivi par le liquidateur sur le fondement de l'article L. 651-2 du code de commerce est ainsi recevable à appeler en garantie l'ancien dirigeant de droit et actuel dirigeant de fait aux fins de le

X... a été convoqué par le comité de surveillance de la société Arbatax qui l'a informé de sa révocation de ses fonctions de dirigeant ; que, reprochant aux sociétés Arbatax et Perfectis de l'avoir révoqué

président-directeur général de la société Bianchi appartenant au groupe de sociétés Sogimor, société de promotion immobilière contrôlée également par le demandeur ; que jusqu'en 1982, X... était le dirigeant

Martino ès qualités de leurs demandes ; "aux motifs que le supplément d'information ordonné par la Cour dans son arrêt du 2 avril 1992 a permis l'audition de deux dirigeants de la société Buttner, M

exposé au prononcé d'une sanction ; qu'en l'espèce, une assignation a été délivrée au dirigeant à la requête du greffier sans qu'au préalable le dirigeant ait été convoqué par lettre