AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372547cd5801467741c6c5
20 octobre 1993
20 octobre 1993
contre lui des chefs de blessures involontaires et contravention connexe au Code de la route, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique
Source officiellePage 22 sur 2916
cr
écembre 1990, qui, dans les poursuites exercéesc/Christian Z
61372540cd5801467741c375
13 avril 1992
13 avril 1992
poursuites exercées contre Christian Z... du chef d'abus de biens sociaux, après relaxe du prévenu, l'a déboutée de ses demandes ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique
Source officielle