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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372547cd5801467741c6c5

Cassation

20 octobre 1993

20 octobre 1993

contre lui des chefs de blessures involontaires et contravention connexe au Code de la route, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique

Source officielle

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CC

cr

écembre 1990, qui, dans les poursuites exercéesc/Christian Z

61372540cd5801467741c375

Cassation

13 avril 1992

13 avril 1992

poursuites exercées contre Christian Z... du chef d'abus de biens sociaux, après relaxe du prévenu, l'a déboutée de ses demandes ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique

Source officielle
CC

soc

613723cccd5801467740e45b

Cassation

19 décembre 2001

19 décembre 2001

de la Société touristique, thermale et hôtelière (STTH) de Divonne et les organisations syndicales, aux termes desquels les pourboires seraient répartis selon le système dit de "la masse unique", à raison

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01002

Cassation

19 juin 2019

19 juin 2019

opérationnelle de la Société dans le seul respect des orientations stratégiques décidées par la société mère, associé unique et dirigeant de fait, lors de revues de direction et de réunions de son conseil

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01437

Cassation

12 juillet 2016

12 juillet 2016

de cassation annexé au présent arrêt ; Les demandeurs au pourvoi incident invoquent, à l'appui de leur recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2020:0317JUD005935112

Admin. suprême

17 mars 2020

17 mars 2020

Elle ajouta que la mairie et le conseil municipal de Chişinău avaient la même adresse et une direction juridique unique et que leurs intérêts devant les tribunaux étaient défendus par la même personne.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00631

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

Robert E... le 7 mars 2011 de revaloriser l'indemnité due au titre de la médaille du travail, par le président du directoire de la société I...              , et sur sa reprise le 31 mars 2011 par la direction

Source officielle
CC

soc

61372503cd5801467741a41d

Cassation

10 octobre 2007

10 octobre 2007

aujourd'hui dénommée Banque BCP, le 7 septembre 1979 comme responsable d'agence adjoint, est devenu le 1er juillet 1987 responsable adjoint du département clientèle entreprise, cadre classe V, sous la direction

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00253

Cassation

4 février 2016

4 février 2016

[F] [X], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au

Source officielle
CC

soc

61372286cd580146773fe01d

Cassation

4 mai 1995

4 mai 1995

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Mme X... secrétaire de direction au journal Le Figaro a eu un incident sur les

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

DIRECTION REGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTSc/S.A

69e860e1cdc6046d47199148

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

La Recette Interrégionale des Douanes de [Localité 1] et de la Direction Régionale des Douanes de [Localité 6] Direction n'ont pas répliqué sur ce point dans leurs conclusions du 4 mars 2025.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00238

Cassation

1 février 2017

1 février 2017

DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le comité d'entreprise délégation unique

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00885

Cassation

25 juin 2025

25 juin 2025

[H] et la direction générale des finances publiques ont relevé appel de ce jugement. Déchéance du pourvoi formé par la direction générale des finances publiques 16.

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TCOM

Jgt en délibéré

6a0c2930cdc6046d472c13e7

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES D'AUXERRE JUGEMENT DU 27 AVRIL 2026 ENTRE La SOCIETE ANONYME A DIRECTOIRE ET CONSEIL DE SURVEILLANCE CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE BOURGOGNE, dont le siège

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CC

soc

613724b9cd58014677417d4f

Cassation

14 juin 2006

14 juin 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 4 octobre 2004), qu'après avoir

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2104300_20231018

Administratif

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Adjointe administrative territoriale de 1ère classe de la MAMP, Mme A, épouse B, exerce ses fonctions à la direction ressources - guichet unique du conseil de territoire du pays d'Aix en qualité d'agent

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TA

8ème chambre

DTA_2104301_20231018

Administratif

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Adjointe administrative territoriale de 1ère classe de la MAMP, Mme B exerce ses fonctions à la direction ressources - guichet unique du conseil de territoire du pays d'Aix en qualité d'agent chargé de

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TA

8ème chambre

DTA_2104303_20231018

Administratif

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Adjointe administrative territoriale de 1ère classe de la MAMP, Mme A exerce ses fonctions à la direction ressources - guichet unique du conseil de territoire du pays d'Aix en qualité d'agent chargé de

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TA

8ème chambre

DTA_2104304_20231018

Administratif

18 octobre 2023

18 octobre 2023

B exerce ses fonctions à la direction ressources - guichet unique du conseil de territoire du pays d'Aix en qualité d'agent chargé de la gestion financière et comptable.

Source officielle
CC

cr

EN, en date du 14 janvier 1993 qui, dans l'information suiviec/Jacques Y

61372587cd5801467741e814

Cassation

27 septembre 1993

27 septembre 1993

a été rendu en violation des textes susvisés ; "et alors que, deuxièmement, aucune nullité ne pouvait être retenue dès lors qu'aucune critique n'était émise à l'encontre de la direction générale des

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