: 1 / que l'établissement dans le cadre duquel la désignation de délégués syndicaux doit être effectuée se définit comme un groupe de salariés ayant des intérêts communs et travaillant sous une direction

par la directive 2001/83/CE du 6 novembre 2001 et donc nécessairement aux substances ou compositions définies comme étant des médicaments par ladite directive, qu'il ressort de l'article 5 de la directive

que précisément visés par la cour d'appel, agissaient, non pas en qualité de salariés de la société Labcatal mais en qualité de délégataires de la société Informex qui seule exerçait le pouvoir de direction

et tenant dans la nationalité roumaine du déclarant, dans le fait qu'il ne parlait pas français, dans la présence d'une personne assurant la traduction ainsi que d'une autre personne donnant les directives

de ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité de l'employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives

; qu'en aucun cas il n'a été fait état à son encontre de harcèlement même s'il pouvait s'adresser "mal" au personnel en ne sachant pas communiquer avec lui ; qu'aucune mesure n'a été prise par la direction

Y... , société anonyme avec directoire et conseil de surveillance jusqu'en 2002 ; que le salarié, qui était directeur administratif et financier depuis 1975, a été appelé le 27 août 1980 au directoire

Le lien de subordination, caractéristique du contrat de travail, est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en

E... était membre du comité de direction de la société CEPS ; que le 2 avril 2003, MM.

conventionnelle de licenciement, alors, que le fait pour un cadre supérieur ancien de 23 ans, contre lequel aucun reproche antérieur n'avait été allégué d'avoir été dans l'incapacité d'exercer sa mission de direction

X... n'a à aucun moment tenu des propos injurieux envers quiconque alors qu'on lui reprochait dans la lettre du 16 septembre 1986 d'avoir tenu des propos injurieux envers le personnel et la direction ;

jour de l'échéance de la dette de cotisation ; qu'en se bornant à retenir que l'employeur était de bonne foi dès lors que les contrats avaient été approuvés par le directeur de l'ANPE et par la direction

était absolument interdit de modifier, sans instruction, le prix de vente des marchandises fixé préalable et qu'aucune remise ne pouvait être consentie sur un prix sans l'accord et la signature de la direction

[B] [P] n'établit pas avoir jamais reçu la moindre directive sur l'organisation de son emploi du temps.

exceptionnel s'il justifiait d'un cas de force majeure ou d'un motif légitime et impérieux et précisait que cette demande, impérativement étayée par des documents, ferait l'objet d'un examen par la direction

Sur le rapport de Mme Bloch, conseiller référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la direction générale des douanes et des droits indirects, et les conclusions de M.

fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / que le comité d'établissement doit être consulté dès lors qu'une réorganisation des services, décidée par la direction

seul le directeur régional des douanes est compétent pour signer et rendre exécutoire les avis de mise en recouvrement ; qu'au cas présent, la cour d'appel a jugé que « le receveur régional de la direction