par l'employeur des clauses de l'accord d'entreprise du 27 janvier 1997 alors, selon le moyen : 1 / que le délai de prévenance de trois jours prévu par l'article 3-2-3-5 de l'accord en cas de diminution

principes relatifs à l'application dans le temps de la loi pénale plus douce ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné B., mineur de 18 ans, déclaré coupable de viol aggravé et admis au bénéfice de la diminution

La juridiction peut toutefois décider de ne pas appliquer cette diminution de peine. 18.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit qu'il y a lieu d'appliquer à l'exposant une condamnation pénale, dit qu'il y a lieu d'exclure celui-ci du bénéfice de la diminution de peine prévue aux

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 avril 1991), que Mme Y..., au service de la Société d'informatique d'assistance (SIA), a été licenciée, le 23 juin 1989, pour avoir refusé une diminution

mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises, a engagé contre l'Etat une action tendant à être indemnisée du préjudice que lui aurait causé le service public de la justice en raison de la diminution

Y..., ont assigné l'administrateur et son assureur, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, en réparation du préjudice qu'elles auraient subi du fait de la diminution du prix du fonds ; que le

judiciaire la nature du geste commis étant inacceptable au regard du métier de chauffeur de taxi qu'il entend continuer d'exercer ; que compte tenu du caractère volontaire du geste du prévenu, une diminution

X... a acquis des époux Y... trois lots réunis en une seule unité d'habitation pour une certaine superficie dans un immeuble en copropriété ; que contestant cette superficie, il a assigné en diminution

Se plaignant de l'apparition d'infiltrations en provenance de la toiture, l'acquéreur a assigné les vendeurs en diminution du prix de vente sur le fondement de la garantie des vices cachés.

cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné la société au paiement d'une somme à ce titre, alors, selon le moyen : 1 / d'une part, que l'article L. 212-3 du Code du travail dispose que "la seule diminution

du travail, ainsi que L. 212-3, alinéa 2, du même Code, dans sa rédaction alors applicable, l'arrêt attaqué qui considère que le licenciement du salarié , prononcé en raison de son refus de toute diminution

réduction du travail du 19 juin 2000, a été instauré au profit des salariés travaillant jusqu'alors 39 heures hebdomadaires une indemnité, dite ICRTT, compensant la réduction de salaire liée à la diminution

réduction du travail du 19 juin 2000, a été instauré au profit des salariés travaillant jusqu'alors 39 heures hebdomadaires une indemnité, dite ICRTT, compensant la réduction de salaire liée à la diminution

clauses insérées dès l'origine dans le contrat de travail constitue l'exécution même de la convention et non la modification de celle-ci ; que la cour d'appel, qui a constaté qu'en proposant une diminution

ressources ; qu'en se référant uniquement à ses revenus à compter de l'année 1993, soit 3 ans après le prononcé du divorce, sans rechercher s'il ne résultait pas des éléments du débat qu'il avait subi une diminution

avoir un motif économique que s'il ne repose pas sur un motif inhérent à la personne du salarié ; qu'en retenant que la modification substantielle du contrat de travail (travail à temps partiel avec diminution

élément d'équipement mentionné dans le bail contre la volonté du preneur ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles susvisés ; 2 ) qu'en retenant, pour rejeter la demande en diminution