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165 727 résultats pour « difficulte d'execution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

613723e4cd5801467740f88a

Cassation

14 novembre 2002

14 novembre 2002

Y... a assigné les époux X... devant le juge de l'exécution en liquidation de l'astreinte prononcée ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de les condamner à payer à M.

Source officielle

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CC

civ1

607940cb9ba5988459c3ea9a

Cassation

7 mai 1968

7 mai 1968

RELATIONS FINANCIERES AVEC LA GUINEE POURRONT DE NOUVEAU ETRE EFFECTUES ; QU'UN AVIS N° 760 PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DU 6 JUILLET 1963 AYANT ABROGE L'AVIS N° 706, LA SOCIETE BURKI A PAR VOIE DE DIFFICULTE

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2501511_20250521

Administratif

21 mai 2025

21 mai 2025

au paiement des factures émises, le cas échéant au bénéfice du paiement direct en sa qualité de sous-traitante de la société CMF Project ; - elle n'est pas responsable des éventuels retards ou difficultés

Source officielle
CC

soc

6079b1f79ba5988459c54806

Cassation

3 mars 1965

3 mars 1965

SON ARTICLE 1ER LE MAINTIEN DES DROITS ACQUIS ET PAR CONSEQUENT LE CALCUL DE L'INDEMNITE LITIGIEUSE SUR LA BASE DE LA CONVENTION MARSEILLAISE JUSQU'AU DEPART DE X..., ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA DIFFICULTE

Source officielle
CC

civ2

60794bce9ba5988459c43f92

Cassation

18 décembre 1978

18 décembre 1978

PRIVE SA DECISION DE MOTIFS ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 811 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QUI DONNE AU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE LE POUVOIR DE STATUER SUR LES DIFFICULTES

Source officielle
CC

civ3

6079435d9ba5988459c42131

Cassation

24 novembre 1976

24 novembre 1976

ETAIENT CESSIONNAIRES, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA JURIDICTION DES REFERES, SAUF POUR STATUER SUR LES DIFFICULTES D'EXECUTION D'UN JUGEMENT OU D'UN AUTRE TITRE EXECUTOIRE, N'EST COMPETENTE QU'EN CAS

Source officielle
CC

civ1

60794c7f9ba5988459c45a44

Cassation

16 juin 1992

16 juin 1992

réalisation de branchements sur le réseau de distribution d'eau exploité par cette compagnie, qui ne comporte pas de clauses exorbitantes du droit commun, est un contrat de droit privé, dont les difficultés

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR00482

Cassation

9 mars 2016

9 mars 2016

[S] et Mme [F] ont saisi ladite cour d'appel d'une requête en difficulté d'exécution dudit arrêt sur le fondement de l'article 710 du code de procédure pénale, en faisant valoir qu'un arrêt de la chambre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c869bd3db21cbdd853a8

Appel

30 janvier 2001

30 janvier 2001

La difficulté d'exécution de la mesure de placement ne peut motiver la demande de mainlevée formulée par l'Aide Sociale à l'Enfance devant la Cour alors même que, comme il a été dit, le maintien de cette

Source officielle
CC

cr

évrier 1999, qui, dans la procédure suiviec/Driss X

6137260ecd580146774229cb

Cassation

6 juin 2000

6 juin 2000

nouveau, laissé incertaines les modalités de l'indemnité allouée à la victime sous forme de rente et violé l'article 1382 du Code civil" ; Attendu que, dès lors qu'il se fonde sur une éventuelle difficulté

Source officielle
CC

civ2

61372363cd580146774091cd

Cassation

25 novembre 1999

25 novembre 1999

C..., la cour d'appel a violé l'article 214 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, saisie d'une demande de contribution aux charges du mariage, et non d'une difficulté d'exécution d'un jugement

Source officielle
CC

cr

61372695cd58014677426c69

Cassation

10 janvier 2007

10 janvier 2007

l'application des peines de la cour d'appel de COLMAR, en date du 10 janvier 2006, qui a confirmé l'ordonnance du président du tribunal de l'application des peines ayant déclaré irrecevable sa requête en difficulté

Source officielle
CC

civ1

Sollac, AGF, PFA assurances, VIK, OGIF et SDA, ainsi quec/M. X

613723ddcd5801467740f34f

Cassation

18 décembre 2002

18 décembre 2002

d'abord, que sous couvert de griefs non fondés de violation de la loi, les critiques du premier moyen ne sont en réalité dirigées que contre une maladresse de rédaction, génératrice d'une éventuelle difficulté

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01519

Cassation

19 novembre 2024

19 novembre 2024

2023, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'exercice illégal de la profession de médecin et exercice d'une activité professionnelle malgré interdiction, a prononcé sur une requête en difficulté

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201013

Cassation

12 octobre 2023

12 octobre 2023

; 3°/ qu'une astreinte ne peut être modérée ou supprimée que si la personne condamnée, débitrice d'une obligation de faire, justifie avoir tenté de surmonter les difficultés d'exécution auxquelles

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200433

Cassation

19 mars 2015

19 mars 2015

l'emprise du chemin et que les contestations élevées par M. et Mme X... ne tendaient qu'à remettre en cause les décisions passées en force de chose jugée la cour d'appel, qui a tenu compte de la difficulté

Source officielle
TJ

J.E.X

65a82728228119c903223102

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

des difficultés dans l'exécution de ladite obligation.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00998

Cassation

29 mai 2013

29 mai 2013

conception française de l'ordre public international, est opposable au salarié ; qu'en jugeant inopposable au salarié la clause attribuant compétence aux juridictions américaines pour statuer sur les difficultés

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6164027d80759c6f2497f9f3

Appel

28 janvier 2010

28 janvier 2010

avec les établissements de crédit, - dire et juger que la difficulté d'exécution dont se plaint Monsieur [B] [U] ne relève pas d'une absence ou d'une mauvaise exécution du jugement de 2007 par la CDC

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00331

Cassation

11 avril 2018

11 avril 2018

distinction dans son dispositif selon que les encours de production sont négatifs et positifs et que le tribunal ne pouvait rien y ajouter, quand l'imprécision du dispositif, qui avait donné lieu à une difficulté

Source officielle