de secours, - condamné Monsieur X... à payer à Madame Y... : *au titre du devoir de secours, une pension alimentaire mensuelle de 2 200 € *à titre de provision ad litem, la somme de 2 000 € *pour

gratuite du domicile conjugal également accordée à Mme X... au titre du devoir de secours ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé les articles 270 et 271 du code civil, ALORS QUE, D'AUTRE

jouissance avait été accordée à Mme [I] [G] par l'ordonnance de non-conciliation du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Paris en date du 27 novembre 2013 en exécution du devoir

Sur les mesures entre époux -Sur la demande du mari d'une pension alimentaire en exécution du devoir de secours En application de l'article 255 6o du code civil, le juge conciliateur peut fixer la

En conséquence, Mme Y...demande à la Cour de statuer ainsi qu'il suit : INFIRMER la décision attaquée quant au devoir de secours, et : VOIR CONDAMNER M.

de grande instance de Saint Etienne, par ordonnance du juge de la mise en état, a : débouté Jean-Pierre X... de sa demande de suppression de la pension alimentaire mise à sa charge en exécution du devoir

Y... devrait verser à Mme X... au titre du devoir de secours. Mme X... a relevé appel de cette décision par déclaration du 3 novembre 2010.

Les parties s'opposaient : - sur le droit de visite et d'hébergement de Thierry Y..., - sur la pension alimentaire, - sur le devoir de secours.

de procédure civile que le juge ne pouvait ainsi statuer sur le divorce pour rupture de la vie commune sans fixer par la même décision les conditions dans lesquelles l'époux demandeur assumerait son devoir

- accordé à Véronique Y... la jouissance du véhicule OPEL ASTRA, et à Claude X... la jouissance du véhicule Renault MEGANE, - mis à la charge de Claude X... la somme de 120 € par mois au titre du devoir

devaient lui demeurer acquises au titre du devoir de secours ; qu'en disant que le sort de ces sommes dépendait uniquement des opérations de liquidation de la communauté, sans trancher la question de

1123 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la requête initiale en divorce pour rupture de la vie commune n'est recevable que si elle précise les moyens par lesquels l'époux assurera son devoir

habituelle chez leur père jusqu'au 31 octobre 1993 inclus, puis chez leur mère au-delà de cette date ; que, par ailleurs il n'y avait pas lieu en l'état au paiement d'une pension alimentaire "au titre du devoir

SUR CE Attendu que le débat en cause d'appel est limité à la pension alimentaire au titre du devoir de secours et au montant de la contribution paternelle à l'entretien et à l'éducation des enfants

d'hébergement de la mère, dispensé celle-ci de toute pension alimentaire pour ses enfants en raison de son impécuniosité et condamné Bachir X... à servir à son épouse pour elle-même au titre de son devoir

Par ailleurs, il ne verse pas les pièces relatives aux saisies sur le fondement du devoir de secours, qu’il n’a pas contesté, et pour lesquelles il soutient qu’il détient une créance de restitution au

Suivant ordonnance de non-conciliation du 28 mars 2014, Monsieur [Y] a été condamné à payer à Madame [D] la somme de 300 € par mois au titre du devoir de secours.

tribunal de grande instance de CAHORS : - autorisait les époux à résider séparément, - fixait à la somme mensuelle de 200 € le montant de la pension due par Edouard Y... à Wilhelmine X... au titre du devoir