obligation de délivrer à la société BSA international, sous-locataire, un local réfrigéré, la cour d'appel a, procédant à l'interprétation nécessaire des clauses imprécises du bail relatives tant à la destination

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que la destination

bail à renouveler, ne peut justifier un déplafonnement du loyer ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs qui ne suffisent pas à caractériser le consentement des bailleurs à une modification de la destination

ne peut plus valablement être exercé lorsqu'à la date de sa notification, le preneur avait déjà remis les clés à un huissier de justice et n'avait laissé dans les locaux que du matériel lié à la destination

chefs, nouveau et mélangé de fait et droit ; Attendu, d'autre part, que recherchant la commune intention des parties, et ayant souverainement retenu, sans se contredire, que, compte-tenu de la destination

renouveler où à réviser doit correspondre à la valeur locative ; qu'à défaut d'accord entre les parties, cette valeur est déterminée d'après : 1 ) - les caractéristiques du local considéré, 2 ) - la destination

selon le moyen, qu'en s'abstenant de rechercher si, comme il le faisait valoir, un accord n'était pas intervenu pour affecter les loyers à l'exécution des travaux de nature à permettre de modifier la destination

dispositions d'ordre public et déséquilibrent la relation contractuelle, sans alléguer que sa bailleresse s'en soit prévalu contre lui ; ET QUE s'agissant ensuite de la seconde clause relative à la destination

ont demandé la résiliation du bail; Attendu que les consorts A... font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande, alors, selon le moyen, "1°/ que l'usufruitier ne pouvant, ni modifier la destination

se trouvait en zone NC lui avait été remise et, qu'il lui avait été déclaré qu'il pouvait effectuer des travaux de rénovation des bâtiments, ceux-ci n'entraînant pas en effet de modification de la destination

Se fondant sur l’article 789 du code de procédure civile, elle fait valoir que le contrat de bail prévoyait que la destination des lieux serait une activité de commerce de gros, restauration rapide, à

, 15 juin 1993) de la débouter de sa demande en résiliation du bail à ferme consenti aux époux Y..., alors, selon le moyen, "1 ) que constitue une sous-location prohibée toute mise à disposition des lieux

Il souligne que la destination des lieux n'a pas été modifiée en cours de bail, que comme l'a retenu le premier juge, la semi piétonisation des lieux ne peut constituer une modification notable des facteurs

A défaut d'accord, cette valeur est déterminée d'après : 1- les caractéristiques du local concerné ; 2- la destination des lieux ; 3- les obligations respectives des parties ; 4- les facteurs locaux de

que mentionné dans l'acte et ressortant tant des déclarations du vendeur que du règlement de copropriété, et connaissance prise de l'intention expressément déclarée des acquéreurs de modifier la destination

COMMERCIALITE DU BAIL CONSENTI A LA SOCIETE LOCATAIRE PRINCIPALE, AVAIENT OMIS DE DONNER LA MOINDRE REPONSE AUX MOYENS RETENUS PAR LES PREMIERS JUGES ET INVOQUES PAR LES CONSORTS X..., ETABLISSANT QUE LA DESTINATION

septembre 1953, "les facteurs locaux de commercialité dépendent principalement de l'intérêt que présente, pour le commerce considéré, l'importance de la ville, du quartier ou de la rue où est situé le lieu

LOUES SES CLIENTS ET FOURNISSEURS, CE QUE NE CONTESTAIT PAS LE BAILLEUR QUI NE PRETENDAIT PAS QUE CETTE RECEPTION FUT CONTRAIRE A LA DESTINATION DES LIEUX PREVUE AU BAIL, SI BIEN QUE, FAUTE DE RECHERCHER