secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 16 mai 1978 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement en date du 7 mars 1978 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande

RESPECTIVEMENT LES 25 SEPTEMBRE 1973 ET 18 NOVEMBRE 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 2 MARS 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE

copie du dossier de demande de visa dans le cadre de la demande de réunification familiale déposée par son épouse auprès de l'ambassade de France à Addis-Abeba (Ethiopie).

Sur la demande nouvelle d'indemnisation d'un préjudice moral : M.

Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande

B... comme défendeur ; - jugé irrecevables les demandes de MM S... D..., J... D..., G... D..., X... D... et W... D... à l'encontre M B... ; - jugé irrecevables les demandes des consorts D...

Saisi d'une demande de retranchement par l'épouse au motif que la cour aurait statué ultra petita sur une expulsion non demandée par son mari, la cour d'appel a rejeté cette demande dans un arrêt postérieur

Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il l'a débouté de sa demande de ce chef.

[U] de ses demandes telles que dirigées à l'encontre de la procédure collective, - condamner M.

Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 23 octobre 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté

Vu les procédures suivantes : I- Par une requête enregistrée le 6 janvier 2021 sous le numéro 2100178, complétée par un mémoire enregistré le 17 juillet 2022, Mme B F demande au tribunal : 1°) d'annuler

De même, est irrecevable la demande de déchéance des intérêts.

Par jugement contradictoire du 13 septembre 2018, le tribunal de commerce a débouté la société AXYO de l'intégralité de ses demandes, et l'a condamnée aux dépens, après avoir notamment constaté que si

. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - REGULARITE EN LA FORME. - NON RESPECT DE LA REGLE DU SECRET DE L'IMPOT. - Demandes collectives.

. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - FORMES. - CONTENU DE LA DEMANDE. - Conclusions concernant des impositions différentes assises sur la même assiette.

. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - FORMES. - CONTENU DE LA DEMANDE. - Conclusions tendant à la condamnation de l'Etat au paiement d'une indemnité.

. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - FORMES. - CONTENU DE LA DEMANDE. - Conclusions à fin de réduction introduites en cours d 'instance.

. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - FORMES. - CONTENU DE LA DEMANDE. - Réclamation préalable - Défaut de signature de la réclamation préalable.