suffit à mettre en demeure la partie qui n'a pas exécuté son engagement, sans qu'il soit nécessaire de faire précéder cet acte d'une sommation ou d'un commandement ; Attendu que, pour rejeter la demande

Mme [Z] et la SCI font grief à l'arrêt de rejeter leur demande subsidiaire tendant à se voir autoriser à procéder dans le tréfonds du patecq cadastré section BR n° [Cadastre 1] aux travaux nécessaires

du pourvoi ; Et sur le moyen unique, pris en ses deux dernières branches : Vu l'article 463 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt, qui a omis de statuer sur le chef de demande

pénale ; "en ce que la cour d'appel a omis de se prononcer sur la demande subsidiaire d'Antoine X...

de dire que le contrat type Agent Relais tombe sous le coup de l'article 81-1 du Traité de Rome et de ses demandes subsidiaires de questions préjudicielles et prononcé la résiliation du contrat aux torts

Sur la demande subsidiaire, ils indiquent que le premier juge a commis une erreur matérielle en les déboutant de leur appel en garantie formulé pour le compte d'Axis concept contre la société Fennec, alors

Dans l'hypothèse où la cour ferait droit à l'exception d'incompétence soulevée par AREAS DOMMAGES, elle lui demande subsidiairement de renvoyer l'entier dossier devant le tribunal de grande instance d'Orléans

Elle soutient, pour répondre à la demande subsidiaire, qu'aucun élément ne vient à l'appui de la demande de consignation ; qu'en tout état de cause, sa situation personnelle et financière lui permettra

SECOND MOYEN DE CASSATION M. et Mme X... font grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR rejeté leur demande subsidiaire tendant à voir ordonner une expertise et D'AVOIR, en conséquence, rejeté leur demande tendant

de résiliation judiciaire, l'arrêt retient que le bail étant résolu par l'effet du refus du renouvellement, la demande subsidiaire de résiliation judiciaire était sans objet ; Qu'en statuant ainsi

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 25 septembre 2009) de le débouter de sa demande subsidiaire alors, selon le moyen, que la mauvaise qualité de la chose vendue constitue un défaut de conformité

[S] demande à la cour d'infirmer le jugement entrepris et de : - le recevoir en ses demandes et l'y déclarant bien fondé, - débouter la société [1] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

d'inscription de faux soulevée à titre incident et sur une demande subsidiaire d'expertise en écriture, ainsi que sur une demande reconventionnelle en dommages-intérêts liée à la demande d'inscription

Elle demande à la cour d'abord de déclarer irrecevables, pour n'avoir pas été formées dans leurs premières conclusions, la demande subsidiaire de M.

intérêts prononcée par la cour d'appel de Rennes, la Cour de Cassation a fait porter son contrôle sur les fautes commises par les deux organismes sociaux et sur le préjudice subi par l'assurée, et que la demande

Y... de sa demande subsidiaire tendant à voir fixer à la somme de 5 576,97 euros bruts arrêtée provisoirement au 1er mars 2015 sa créance de salaires au coefficient 120 dans la procédure de redressement

Au surplus, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande subsidiaire d'assignation à résidence, dès lors que, comme le premier juge l'a relevé, le refus de l'intéressée d'embarquer le 10 juillet 2023

aux fins d'adoption plénière des mineurs Jimsley, Odens, DENIS né le 18 juin 2006 à LA CROIX DES MISSIONS (HAITI) et Ernado SIRA né le 7 décembre 2007 à PORT AU PRINCE (HAITI) et faisant droit à leur demande