le moyen, qu'il appartient au juge de l'exécution, saisi d'une demande de liquidation d'astreinte, de rechercher, s'il y a lieu par une nécessaire interprétation de la décision ayant ordonné l'astreinte

Z... a demandé la liquidation de la société en participation constituée pour le "Pacifique" et que Mme A... a réclamé le remboursement des fonds qu'elle avait prêtés ; Sur les deux premiers moyens,

Par jugement du 30 août 2022 dont appel du 7 septembre 2022, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Draguignan a déclaré la SCI SUFFREN irrecevable en sa demande de liquidation d'astreinte, a

; qu'à la suite de l' appel de la société dont elle s'était désistée par conclusions, un arrêt du 18 janvier 1999 a constaté ce désistement ; que Mme X... a alors saisi un juge de l'exécution d'une demande

Mme [E] a saisi un juge de l'exécution d'une demande de liquidation de cette astreinte.

de liquidation d'astreinte comme de toutes ses demandes, alors, selon le moyen, que conformément à l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution, la cause étrangère de nature à supprimer

F... a assigné les consorts Q... en liquidation de l'astreinte pour la période du 18 mars 2012 au 31 octobre 2016. 5. Un jugement en date du 21 juillet 2015 a débouté M. F... de cette demande. 6.

/05/2026, Monsieur [C] [H] assisté de Maître [Q] (CABINET FIDAL), a expliqué les difficultés rencontrées par son entreprise qui rendent impossible le redressement de cette dernière et a confirmé sa demande

. ; que ceux-ci ont saisi un juge de l'exécution d'une demande de liquidation de l'astreinte ; Attendu que M.

Le X... a été condamné au paiement d'une partie des dettes sociales ; que la seconde société a été mise en redressement judiciaire le 21 juillet 1998, puis en liquidation judiciaire ; que, sur demande

X... et la société Sodexco ont demandé à un juge de l'exécution de liquider les astreintes provisoires dont un arrêt du 9 avril 1992 avait assorti, par infraction constatée, l'interdiction faite à la société

Au titre de la même demande pour la période postérieure du 4 avril 2018, la SC du Rivet a accepté le motif du rejet de sa demande de liquidation d'astreinte à compter du 1er janvier 2013.

Jean-Charles Z..., domicilié [...], pris en qualité de mandataire liquidateur de la société Le Comptoir du meuble, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le

X... d'une part, rappelle à l'employeur que c'est à lui d'adresser à la CNIEG le dossier de demande de liquidation définitive et de transmettre à la caisse tous les éléments nécessaires à la liquidation

DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué (Lyon, 18 mars 2003), que Paul X..., adhérent de la Caisse Organic, décédé le 31 juillet 2000, a demandé

Pour rejeter la demande de liquidation de l'astreinte assortissant l'obligation de communiquer le grand livre de l'exercice 2016, les comptes des produits du stationnement de l'exercice 2016 et la liste

du locataire en liquidation de cette astreinte sera confirmé » ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE, sur la demande de liquidation de l'astreinte provisoire assortissant l'injonction

X... a assigné le syndicat des copropriétaires pour obtenir la liquidation de l'astreinte pour la période du 26 février 2013 au 30 juin 2014 ; Attendu que pour accueillir la demande et liquider l'astreinte