Cette condition trouve pleinement à s’appliquer lorsque le demandeur est un mineur isolé.

Z..., demeurant à Mulhouse (Haut-Rhin), ..., 3°/ de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Mulhouse, dont le siège est à Mulhouse (Haut-Rhin), ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs

A, se disant mineur, est entré en France le 2 août 2023.

pour les enfants mineurs de dix-huit ans du demandeur et pour ceux de son conjoint si, au jour de la demande : / 1° La filiation n'est établie qu'à l'égard du demandeur ou de son conjoint ; / 2° Ou lorsque

de procédure civile et les stipulations de l'article 6.1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; ALORS QUE, de quatrième part, lorsque la demande

[F] coupable d'agressions sexuelles sur mineure de quinze ans par ascendant, au préjudice de [J] [F], et d'agressions sexuelles incestueuses sur mineures de quinze ans pour la seule période comprise entre

relatives à l'administration légale des biens du mineur et que M.

Selon le second, le mineur est l'individu de l'un ou l'autre sexe qui n'a point encore l'âge de dix-huit ans accomplis.

pour les enfants mineurs de dix-huit ans du demandeur et pour ceux de son conjoint si, au jour de la demande : / 1° La filiation n'est établie qu'à l'égard du demandeur ou de son conjoint ; / 2° Ou lorsque

La demande est ainsi formulée : « L'article L. 3211-10 du code de la santé publique s'analyse-t-il comme interdisant toute mesure d'hospitalisation d'un mineur à la demande d'un tiers ou limite-t-il

Frédéric A..., agissant pour le compte de son fils mineur Yanis, petit-fils, 5 000 euros au titre de son préjudice moral - à Mme Marie-Caroline Z..., agissant pour le compte de son fils mineur Wesley

l'autre parent est décédé ou déchu de ses droits parentaux. ", et que : " Le regroupement familial peut être demandé pour les enfants mineurs de dix-huit ans du demandeur et ceux de son conjoint, qui

pour les enfants mineurs de dix-huit ans du demandeur et pour ceux de son conjoint si, au jour de la demande : / 1° La filiation n'est établie qu'à l'égard du demandeur ou de son conjoint ; / 2° Ou lorsque

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

pour les enfants mineurs de dix-huit ans du demandeur et pour ceux de son conjoint si, au jour de la demande : / 1° La filiation n'est établie qu'à l'égard du demandeur ou de son conjoint ; / 2° Ou lorsque

Il résulte de ces dispositions qu'il incombe au préfet d'enregistrer, sur la base des éléments dont il dispose, la demande d'asile d'un mineur non accompagné se présentant, sans représentant légal, dans

violé l'article L. 322-5 du code de la justice pénale des mineurs. » Réponse de la Cour 6.

pour les enfants mineurs de dix-huit ans du demandeur et pour ceux de son conjoint si, au jour de la demande : / 1° La filiation n’est établie qu’à l’égard du demandeur ou de son conjoint ; / 2° Ou lorsque