AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100664
21 septembre 2022
21 septembre 2022
libertés reconnus dans la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur la naissance ; qu'en rejetant la demande
Source officiellePage 22 sur 11177
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2500814_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
Il soutient qu'il ne conteste pas les motifs de la décision mais demande le retrait ou l'allègement de la peine car il a besoin de son permis de conduire pour se rendre au stage de sa formation professionnelle
Source officielle