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223 534 résultats pour « demande de retrait »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100664

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

libertés reconnus dans la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur la naissance ; qu'en rejetant la demande

Source officielle

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TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2500814_20250409

Administratif

9 avril 2025

9 avril 2025

Il soutient qu'il ne conteste pas les motifs de la décision mais demande le retrait ou l'allègement de la peine car il a besoin de son permis de conduire pour se rendre au stage de sa formation professionnelle

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2304731_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

C... n’ayant pas demandé le retrait du permis de construire du 4 mars 2021, l’arrêté en litige est entaché d’une erreur de fait.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX03463_20240411

Admin. Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

B A a demandé au tribunal administratif de Saint-Barthélemy, d'une part, d'annuler la décision implicite de rejet de la demande de retrait pour fraude du permis de construire accordé par la délibération

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2509141_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

programme grande école de Kedge business school, avec un début de formation en janvier, et son projet de reconversion professionnelle est en péril, alors qu’il est reconnu travailleur handicapé et a demandé

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2202876_20240702

Administratif

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Chalets, en tant qu'elle porte sur la cession des parcelles anciennement cadastrées section A n° 2270 et section A n° 2264, ensemble la décision implicite de rejet née du silence de l'administration à sa demande

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA03853_20251017

Admin. Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Toutefois, il est constant qu’il a déposé sa demande d’admission à la retraite le 15 février 2021 et a lui-même demandé à ce que celle-ci prenne effet au 1er mars 2021.

Source officielle
TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2403645_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

l'état de santé de son père qui l'ont empêchée de remplir son dossier de demande de retraite dans un délai de quatre mois précédant sa cessation d'activité ; - elle se trouve dans une situation financière

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2400439_20250611

Administratif

11 juin 2025

11 juin 2025

d'annuler la décision par laquelle le maire de Saint-Denis a rejeté sa demande de retrait de l'arrêté du 12 juillet 2023 par lequel cette même autorité a prononcé la fermeture de son établissement situé

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2301701_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

Il soutient que : - la demande de retrait d'agrément du 11 juillet 2022 et la décision enjoignant le retrait de cet agrément à l'association France Galop du 11 août 2022 sont entachées d'incompétence

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300274

Cassation

28 février 2012

28 février 2012

de retrait du permis satisfaite par la commune ; qu'en se déterminant de la sorte, quand il ressortait de ses propres constatations que c'est la SCI Les Troènes qui avait formulé la demande de retrait

Source officielle
CC

civ2

60794c7e9ba5988459c4596b

Cassation

22 avril 1992

22 avril 1992

1990 et signifié le 8 août 1990 ; que le mémoire en défense déposé au greffe le 13 mai 1991 doit donc être déclaré irrecevable par application de l'article 982 du nouveau Code de procédure civile, la demande

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67feae1b7a459da3dcdeca39

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Toutefois, la [8] produit la demande de retraite personnelle renseignée par Mme [X] qui l’a signée pour un départ à la retraite au 1er juillet 2024 dans lequel elle indique ne pas percevoir une pension

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

68f1cd812f77035fb0bf7ede

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

une demande de retraite personnelle.

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

6707704981e733ee2698311b

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Elle précise que le conseil de l'ordre ne l'a informée d'aucune demande de retraite, contrairement à son obligation tirée des l'article L 114-2 du code des relations entre le public et l'administration

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2310100_20251006

Administratif

6 octobre 2025

6 octobre 2025

A..., ensemble l’arrêté rectificatif et la décision implicite du 23 mars 2023 rejetant sa demande de retrait pour fraude ; 2°) d’enjoindre à la Ville de Paris d’engager une procédure de retrait dans

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

65a5809e919da7c4f1759bff

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

A l'audience du 3 novembre 2023, la société STUDIO LOC a confirmé oralement sa demande de retrait du rôle adressée par RPVA.

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006630

Admin. suprême

27 juin 2007

27 juin 2007

Vu, enregistré le 26 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le jugement en date du 13 décembre 2006 par lequel le tribunal administratif de Lille, avant de statuer sur la demande

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

65b947215a029d9e20d7b82c

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

A titre subsidiaire, elle conclut au débouté du demandeur et l’invite à déposer un formulaire de demande de retraite.

Source officielle
TA

JU 5ème chambre

DTA_2103973_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

Elle soutient que : - elle n'a pas été en mesure de déposer la demande de retraite de M. A avant le 31 août 2020 ; - M.

Source officielle