de l'astreinte ; Attendu que pour débouter la SCI de sa demande de liquidation de l'astreinte, l'arrêt retient que si elle est bien tenue au titre des deux sous-locataires, la société Alliance Pujol

X... , a demandé au tribunal de lui attribuer cette somme pour qu'il en soit disposé dans la procédure collective ; que le tribunal a confirmé l'ordonnance du juge des tutelles et rejeté la demande du

« que dans son assignation devant le juge de l'exécution de Draguignan du 11 octobre 2019, il avait demandé la liquidation de deux astreintes distinctes, la première courant du 5 février au 15 novembre

la demande du liquidateur, l'arrêt retient que les bordereaux de cession référencés sous les numéros 7304 à 7309, 8797 et 8798, datés du 14 juin au 11 juillet 1989, comportent les énonciations prévues

la liquidation de l'astreinte ; Attendu que, pour rejeter la demande de liquidation de l'astreinte, l'arrêt retient que, pour obtenir l'exécution de l'ordonnance de référé, il était nécessaire qu'elle

Attendu qu'à la suite de la déclaration de cessation des paiements qu'il a effectuée, Monsieur [L] [F] a été régulièrement convoqué à l'audience pour permettre au tribunal de statuer sur sa demande de

bâtiment de la région de Rennes, ont démissionné en 1983 pour bénéficier d'un contrat de solidarité conclu entre leur employeur et l'Etat ; qu'en l985, ils ont renoncé au bénéfice de ce régime pour demander

. ; qu'un second arrêt a accueilli la demande en liquidation d'astreinte ; Attendu cependant que le premier arrêt a été cassé par la Cour de Cassation (3e Civ, 26 octobre 2004, pourvoi n° 03-14.568)

fonder la demande en liquidation (et en fixation d'une nouvelle astreinte) présentée par M.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 3 avril 2025, la société SEMSAMAR sollicite de : Déclarer irrecevable la demande de Monsieur [F] au titre de sa demande de liquidation d’astreinte

Y..., ce dernier a demandé la liquidation de l'astreinte ; Attendu que pour rejeter la demande, l'arrêt retient que M.

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles R. 351-34 et R. 351-37 du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le premier de ces textes, que les demandes de liquidation de

Sur le moyen unique : Vu les articles R.351-34 et R.351-37 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, selon le premier de ces textes, les demandes de liquidation de pension sont adressées à

FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN LIQUIDATION D'ASTREINTE FORMEE ENSUITE D'UN ARRET DU 29 MARS 1978 QUI AVAIT CONDAMNE LA SOCIETE "LES ECHOS", SON ANCIEN EMPLOYEUR, A LUI

copropriétaire, a formé une tierce opposition ; qu'ayant été sommé par la SCI d'exécuter le jugement, le syndicat a saisi un juge de l'exécution qui a déclaré nulle la sommation et débouté la SCI de sa demande

des droits à la retraite complémentaire de Mme Z... à une date antérieure à celle de la réception de sa demande de liquidation, laquelle avait été formée le 16 novembre 1990 auprès de l'IRCANTEC ; qu'en

à liquider l'un de ses droits à pension de vieillesse auprès d'un des régimes concernés, il est réputé avoir demandé à liquider l'ensemble de ses pensions de droit direct auprès desdits régimes – pour

SUR CE, LE TRIBUNAL, Sur la recevabilité de la demande Le tribunal constate que la présente demande de liquidation d'astreinte formulée par la société DEJAR ENERGIE est recevable, malgré l'appel interjeté