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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2018:CR00579
27 février 2018
27 février 2018
Mme Mélina D... : * éléments à charge : . que Mme Mélina D... a fait, devant les enquêteurs, des déclarations claires, complètes et circonstanciées, qu'elle a confirmées en confrontation ; qu'au cours
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61372601cd5801467742235d
16 juillet 1999
16 juillet 1999
Ali, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de METZ, du 8 avril 1999, qui les a renvoyés devant la cour d'assises de la MOSELLE sous l'accusation, le premier, de complicité d'assassinats
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6137269fcd5801467742720b
26 avril 2006
26 avril 2006
Y... à l'instigation de l'abbé A... et devant celui-ci, ce dernier lui aurait déclaré que Silviano X...
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6137263acd58014677423ef9
28 septembre 2005
28 septembre 2005
avec le prévenu, sauf impossibilité dont il leur appartient de préciser les causes ; qu'en l'espèce, le juge d'instruction a toujours refusé la confrontation demandée par Abdelbaki X... et que les motifs
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61372632cd58014677423b1f
6 mars 2002
6 mars 2002
Y..., du chef d'agressions sexuelles, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande
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6137261ccd5801467742304f
6 octobre 2004
6 octobre 2004
d'annulation de pièces de la procédure, ont déclaré recevables les constitutions de partie civile de Victor Y... et de LA FONDATION Y... et ont rejeté les demandes d'audition de témoins ; - X...
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ée par l'employeurc/M. Y
61372355cd580146774086a2
6 avril 1999
6 avril 1999
Z... et X..., lesquels n'avaient jamais été confrontés à M.
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61372643cd58014677424381
19 février 2003
19 février 2003
la Convention européenne des droits de l'homme, violation des droits de la défense, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance ayant rejeté la demande
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613725f8cd58014677421f2e
26 juillet 2000
26 juillet 2000
l'information suivie contre lui des chefs de vols en bande organisée et tentatives de vols en bande organisée avec arme, vol et recel aggravés, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande
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613725b9cd580146774200f2
12 mai 1998
12 mai 1998
entre eux et lors des confrontations avec les autres prévenus qui ont eu lieu au cours de l'enquête et au cours des débats devant le tribunal correctionnel et devant la Cour ; ""que les entreprises
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:1021REP003111596
21 octobre 1998
21 octobre 1998
Le 12 juin 1995, le requérant saisit directement le président de la chambre d'accusation d'Aix-en-Provence d'une demande d'auditions, de confrontations et de restitutions. 60.
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613725d3cd58014677420cec
3 septembre 1998
3 septembre 1998
de la cour d'assises de PARIS, du 14 novembre 1997, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de destruction d'un bien par l'effet d'un incendie ayant entraîné la mort d'autrui, a rejeté sa demande
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6137253ccd5801467741c16e
6 avril 1992
6 avril 1992
Z... avait justifié sa demande de supplément d'information par la nécessité d'une confrontation entre luimême et les syndics à la liquidation judiciaire de la socité Rito ; qu'en rejetant cette demande
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613725c4cd5801467742061b
23 septembre 1998
23 septembre 1998
Z... l'a été à la demande de M.
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61372645cd5801467742445b
12 février 2003
12 février 2003
contre l'arrêt de la même chambre de l'instruction, en date du 31 octobre 2002 qui a dit n'y avoir lieu à annulation du réquisitoire définitif et de l'ordonnance de mise en accusation et l'a renvoyé devant
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613725f9cd58014677421fb8
14 décembre 2000
14 décembre 2000
de procédure pénale, 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble méconnaissance de l'autorité de la chose jugée ; "en ce que la cour d'appel a refusé de faire droit à la demande
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ECLI:FR:CCASS:2017:CR03298
28 novembre 2017
28 novembre 2017
de ses auditions devant les services de police qu'au cours des deux confrontations en présence du mis en examen, que M.
Source officielle4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007686783
12 février 1982
12 février 1982
l'annulation de décisions du ministre des universités du 7 juillet 1980 refusant d'habiliter l'université requérante à délivrer certains diplômes et qu'elle a modifié l'intitulé de certains habilitations demandées
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évrier 1993, qui, dans la procédure suivie sur sa plaintec/Robert X
6137258dcd5801467741eb2d
17 janvier 1994
17 janvier 1994
façon expresse, la chambre d'accusation avait l'obligation d'examiner le moyen de nullité afin de déterminer, pour le cas où il aurait été fondé, si elle devait renvoyer le dossier de la procédure devant
Source officiellesoc
61372175cd580146773f3e7e
21 février 1991
21 février 1991
le 19 mai 1980 en qualité de chauffeur poids lourds par la société Desvillex, a été licencié le 20 novembre 1986 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de l'ensemble de ses demandes
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