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Par jugement du 2 avril 2021, le tribunal de commerce de Lisieux a rejeté la demande de Mme [G] visant à voir ordonner l'extension à M.

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Il a demandé au ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt l'extension de cet accord par une demande enregistrée le 2 mars 2016.

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Y..., liquidateur, a demandé à Mme X... la restitution du produit de la saisie-vente ; Attendu que le liquidateur reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, que la confusion

Des mémoires, en demande et en défense, ainsi que des observations complémentaires, ont été produits. Sur le rapport de M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 145-41 du code de commerce, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu selon

dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE D'AUXERRE demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 7 février 1995

Romano, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 30 avril 1997, qui, pour tentatives d'extorsion de fonds et de vol, les a condamnés respectivement à 3 ans et 4

; Vu la décision dont la suspension est demandée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le code de justice administrative ; Considérant que l'article L. 521-1 du code de justice

EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONSIDERE, S'AGISSANT D'UN COMMERCE D'ALIMENTATION, QUE LA VENTE DE PLATS PREPARES CONSTITUAIT UNE EXTENSION DE COMMERCE, JUSTIFIANT LA RESILIATION, EN DECLARANT ADOPTER

Le délai de recours d’un mois prévu par les dispositions précitées de l’article R. 752-30 du code de commerce a ainsi commencé à courir au plus tôt le 15 octobre 2024 et n’était donc pas expiré à la date

Il rappelle que cet accord a été homologué comme conforme aux intérêts des créanciers et permet d'atteindre l'objectif attendu de l'action en extension tout en préservant les emplois.

abus de biens sociaux et banqueroute, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement, dont 12 mois avec sursis, 20 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande