convention collective est applicable, laquelle est déterminée par l'activité principale de l'entreprise, dans les relations individuelles, le salarié, à défaut de se prévaloir de cette convention, peut demander

X... un local meublé, Mme Y... lui a délivré congé, puis l'a assigné pour faire déclarer ce congé valable, qu'en appel, le preneur a demandé l'application, au local, des dispositions générales de la loi

moyen : 1°/ que la mention de la convention collective sur le bulletin de paie du salarié vaut présomption de l'applicabilité de la convention collective à son égard, de sorte que le salarié peut demander

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 1er décembre 1987 du tribunal administratif de Montpellier en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif a rejeté ses demandes d'annulation

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande d'application de la loi monégasque et de le condamner en application de la loi française à payer certaines sommes à la société Helibp, alors, selon

confirmé le jugement quant aux condamnations de DANZAS et TRANSAL au profit d'ALLIANZ VERSICHERUNG et BRUCKER BIOSPIN, l'infirmant partiellement, a déclaré les société DANZAS et CALBERSON irrecevables à demander

ATTENDU QUE LE 21 MARS 1974 LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DE L'ISERE A CONCLU AVEC LES ORGANISATIONS SYNDICALES UN ACCORD D'ENTREPRISE PREVOYANT, A COMPTER DU 1ER AVRIL 1974, HORS LE CHAMP D'APPLICATION

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du ministre de l'intérieur du 4 janvier 2022 rejetant sa demande d'application du barème applicable aux agents affectés en administration

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite du garde des sceaux, ministre de la justice, lui refusant le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire et la révision de sa pension

créancière, au titre du financement de l'immeuble indivis, de la somme de 335 020,98 euros envers l'indivision et de la somme de 167 510,49 euros envers Monsieur [J], - débouté Madame [Y] de ses demandes

X... avait demandé l'application de l'article 555 du code civil et l'organisation d'une expertise pour évaluer le coût des constructions qu'il avait édifiées sur la parcelle AI 18, relevé qu'il occupait

relations collectives de travail, une seule convention collective est applicable, laquelle est déterminée par l'activité principale de l'entreprise, dans les relations individuelles, le salarié peut demander

jugeent attaqué, le tribunal administratif de Rennes a ordonné qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du maire de Bangor, en date du 6 mars 1989, lui octroyant un permis de construire ; Sur la demande

dispositions de l'avenant du 10 octobre 2002, il a vocation à fixer les nouvelles règles d'exercice de la relation contractuelle et à le remplacer ; que dans ces conditions, l'employeur est mal fondé à demander

Berneuil-sur-Aisne a absorbé la société sucrière de Maizy ; que la cour d'appel (Amiens, 23 janvier 2001) a débouté le comité d'entreprise et le syndicat CFDT de la société Sucrière de Berneuil-sur-Aisne de leur demande

n'était applicable que depuis le 1er janvier 2005, que le modèle de contrat utilisé par les parties n'avait pas encore intégré cet élément, que durant toute la durée du contrat Mme X... n'a jamais demandé

X... et son employeur, alors selon le moyen que l'application d'une convention collective dépend de l'activité réellement exercée par l'employeur à titre principal ; que si la mention d'une convention

Groupement d'employeurs Diana sans opposition du directeur départemental du travail et de l'emploi, dans les relations individuelles, le salarié, à défaut de se prévaloir de cette convention, peut demander

relations collectives de travail, une seule convention collective est applicable, laquelle est déterminée par l'activité principale de l'entreprise, dans les relations individuelles, le salarié peut demander

Jacqueline Z... a introduit une action en liquidation et partage de la communauté et des successions de Yervante et Maxime Z..., soutenu que la vente du 23 mars 1983 constituait une donation déguisée et demandé