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La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation. La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation.

Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire, enregistrés les 10 mai et 23 juin 2022, le département de l'Ain, représenté par la SCP Nicolay - de Lanouvelle, demande à la cour : 1°) d'annuler

La CFTC fait grief au jugement de rejeter sa demande d'annulation de l'élection de M. [H] et de M.

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: « Le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé. » ; que dans ces conditions il convient de rechercher si les manquements visés par les demanderesses peuvent

était, ou non, possible au regard des règles d'urbanisme applicables, la cour d'appel n'a pas donné une base légale à sa décision ; "alors, enfin, que ne saurait justifier la décision le motif alternatif

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, quatre moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

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d'une ordonnance rendue le 8 mars 1995 par le président du tribunal de grande instance de Fontainebleau, au profit du directeur général des Impôts, domicilié ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur

MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ASSURANCE MALADIE enregistré le 1er septembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ASSURANCE MALADIE demande

Dans le cas où il ne juge fondé aucun des moyens assortissant la demande principale du requérant mais retient un moyen assortissant sa demande subsidiaire, le juge de l'excès de pouvoir n'est tenu de se

moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 227-5, 227-29, 131-26 du Code pénal, 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré la demanderesse

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur la demande de production de pièces formulées par le Crédit agricole mutuel Centre Ouest Le Crédit agricole mutuel Centre Ouest demande à la cour d'ordonner à monsieur [X] de verser aux débats tous

la validité de l'accord d'entreprise du 15 décembre 1987 et invoquant la nullité de sa renonciation au motif qu'il aurait été contraint par la violence, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande