ni une délibération des organes statutaires, ces conditions n'étant pas aux termes de l'article 502 du Code de procédure pénale exigées de l'avocat qui interjette appel ; que l'appel interjeté dans les

par décret du 28 avril 1997, décret postérieur à l'accident du 19 mars 1997, en sorte qu'à cette date les Houillères du Bassin de Lorraine, et Pierre X..., chef d'unité d'exploitation, étaient bien débiteurs

des articles 381, 460 du Code pénal, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel a déclaré Frédéric A... coupable du délit

cette date pour restituer les véhicules quand ce fait était contredit par la pièce à laquelle elle prétendait l'emprunter, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale ; "2) alors que le délit

pénale dans leur rédaction issue de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001, R. 53-21 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré le demandeur coupable du délit

du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a, par confirmation du jugement entrepris, déclaré Jean-Marie B... coupable du délit

Jean-Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 26 novembre 1992, qui, pour délit de blessures involontaires et infraction au Code du travail, l'a condamné à

Y... a subi un préjudice dans la mesure où il n'aurait pas acheté ce produit si on ne lui avait pas présenté ces qualités spécifiques ; qu'il a à la fois un préjudice financier et un préjudice moral mais

J... étant désigné en qualité de liquidateur ; Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches, et sur le quatrième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement

[Z] et [S] à six mois d'emprisonnement, dont deux mois sans sursis, en considération de « la gravité objective » du délit de provocation à l'usage de cannabis qui leur est reproché, sans s'interroger sur

manque de base légale et défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Jacques X... coupable, en qualité de gérant de fait de la SARL Société Climatique Messine, d'une part, du délit

, peut statuer sur tous les chefs de crime, de délits ou de contraventions résultant du dossier de la procédure qui n'auraient pas été visés par l'ordonnance du juge d'instruction ; qu'en constatant que

qu'il s'ensuit que la cour d'appel était illégalement composée" ; Attendu que la capacité du fonctionnaire qui a assisté la cour d'appel repose sur une présomption qui dispense de toute mention spéciale

qui soutenait que la société Guerling Namur n'avait pas justifié en temps utile du pouvoir spécial donné par la société HCF, et admis la créance ; que la cour d'appel a confirmé l'ordonnance ; Attendu

DE BOISSONS ET NON LE DELIT DE NON-DECLARATION D'OUVERTURE D'UN DEBIT DE BOISSONS PREVU PAR L'ARTICLE 31 SOUS LEQUEL A ETE POURSUIVIE ET CONDAMNEE LA PREVENUE ; " ALORS QUE, D'UNE PART, SI LE DELIT

L'arrêt attaqué, dans son dispositif, par infirmation, déclare le prévenu coupable du délit de séquestration et confirme la déclaration de culpabilité pour les autres délits.

préjudice de la société Pierre de Rungis représentée par son liquidateur équivaut au montant des actifs dilapidés et des conséquences résultant de leur privation ; "1 ) alors que, d'une part, le délit

prévenu, d'autre part, rendent nécessaire le prononcé d'une peine d'emprisonnement ferme à son égard ; que le prévenu n'a pas été condamné au cours des cinq années précédant les faits pour crime ou délit