L'assuré fait grief à l'arrêt de déclarer l'appel recevable, alors « que formé, instruit et jugé selon la procédure sans représentation obligatoire, l'appel d'un jugement du tribunal des affaires de sécurité

d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 7 octobre 1994 qui, pour abus de confiance, a condamné Jean-Jacques X... à 10 mois d'emprisonnement avec sursis et à 10 000 francs d'amende, et qui a déclaré

nominative annuelle et pour en déduire que l'organisme social n'a pas obtenu une déclaration type du document modèle intitulé « Déclaration nominative annuelle-Feuillet de déclaration » de sorte qu'il

qu'il convenait de statuer contradictoirement à l'encontre du prévenu, l'a déclaré coupable des faits visés à la prévention et l'a condamné, réformant le jugement entrepris, à une peine de dix-huit mois

d'appel est signée par l'avoué ; que les avocats au barreau de la Guadeloupe peuvent effectuer les actes de représentation devant la cour d'appel de ce département ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

Olivier, contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 27 juillet 2004, qui a déclaré irrecevable son appel du jugement l'ayant condamné à 6 mois d'emprisonnement

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M.

des douanes, a déclaré M.

libertés fondamentales, article préliminaire I du code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt, statuant en l'absence du prévenu et de son conseil, a déclaré

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR déclaré irrecevable le contredit formé par M. U... pour le compte de M.

Y... du Z..., ès qualités, en date du 14 mars 2000, un jugement du 6 mars 2002 a déclaré M. A... responsable du préjudice causé à la société et a ordonné une expertise ; que M.

faits exceptionnellement graves, s'agissant d'un homicide volontaire ; que le trouble à l'ordre public est exceptionnel et persistant ainsi que cela résulte des auditions de certains témoins qui ont déclaré

d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 4 juillet 2003, qui, pour banqueroute et escroquerie, a condamné le premier, à 18 mois d'emprisonnement avec sursis, à 100 000 euros d'amende, a déclaré

1982 à 1989; que, par jugement du 2 décembre 1993, le conseil de prud'hommes a dit que la demande était irrecevable pour les sommes qui concernaient la période antérieure au 4 décembre 1985, s'est déclaré

SPIE-TRINDEL, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 6 septembre 2001, qui, dans l'information suivie contre elle pour homicide involontaire, a déclaré

X... d'avoir, par de fausses déclarations lors du protocole de cession, fait indûment supporter à la société une dette de taxes déclarée par Organic recouvrement, M.

Y..., celui-ci a contesté devant le juge-commissaire la créance au motif qu'il n'était pas justifié qu'elle avait été régulièrement déclarée ; que l'arrêt a constaté la régularité formelle de la déclaration

procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel déclare