1994, alors, selon le pourvoi, que les moyens de nullité, tant en la forme qu'au fond, contre la procédure de saisie immobilière précédant l'audience d'adjudication doivent être proposés à peine de déchéance

une surenchère ; que M. et Mme Y... ont contesté la validité de la surenchère en soutenant que celle-ci, qui n'avait pas été dénoncée dans les délais à la SAFER Poitou-Charentes, était frappée de déchéance

avait souscrit une assurance crédit contre le risque d'insolvabilité de ses débiteurs, alors que la cour d'appel aurait, d'une part, omis de rechercher si l'assureur n'avait pas renoncé à opposer la déchéance

nullité applicable en cas de non-respect des dispositions d'ordre public de la loi du 13 juillet 1979, pour opposer à l'emprunteur la prescription de son action, tout en constatant qu'il invoquait la déchéance

[R] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de paiement de l'indemnité prévue à l'article L. 134-12 du code de commerce, alors « que la déchéance du droit à indemnité compensatrice de fin de mandat

mineurs de moins de quinze ans, à cinq ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis et mise à l'épreuve pendant trois ans, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé la déchéance

judiciaire, et contre son assureur, la société Axa global risks et le GIE Aticam ; que le transporteur ayant fait de fausses déclarations concernant les circonstances du vol, l'assureur a opposé la déchéance

banque ne prouvait pas qu'elle aurait exécuté son obligation d'adresser l'offre de prêt par voie postale ; qu'en relevant que cela n'avait causé aucun grief à l'emprunteur pour refuser d'appliquer la déchéance

deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme [H] fait grief à l'arrêt d'ordonner, en tant que de besoin, la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux et de constater la déchéance

l'Auxiliaire, alors, selon le moyen, que la stipulation d'exclusion de garantie précitée reproduit la clause-type de l'annexe I à l'article A 241-1 du Code des assurances, qui s'analyse en une clause de déchéance

, se décharger de son obligation d'exécuter la prestation déterminée par le contrat d'assurance, cette obligation étant la contrepartie des primes reçues; qu'en faisant application de la clause de déchéance

reproduit en annexe : Attendu que la Caisse mutuelle de depôts et de prêts de Porcelette Diesen (CMDP), qui avait consenti un prêt conventionné de 600 000 francs aux époux X... a demandé après déchéance

de leur demande d'indemnité, alors qu'en décidant que M. et Mme X..., qui soutenaient que le prêteur avait attendu quatre années après les premiers impayés des débiteurs principaux pour invoquer la déchéance

la succession les sommes provenant de la vente des appartements ; Sur le second moyen : Attendu que les consorts de H... font grief à l'arrêt attaqué de les avoir déboutés de leur demande en déchéance

solidaires du prêt, d'un montant de 300 000 euros, consenti par la société Le Crédit Lyonnais (la banque) à la SCI Lemergny ; qu'invoquant la défaillance de cette dernière, la banque a prononcé la déchéance

que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ; II - Sur le pourvoi en ce qu'il porte sur l'arrêt ayant prononcé la déchéance

alors que, d'autre part, à supposer établies les conditions de mise en jeu de la garantie contractuelle, celle-ci est inapplicable en cas de manquement de l'acquéreur entrant dans les prévisions de la déchéance

font grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable l'action de la banque et de les avoir condamnées au paiement d'une certaine somme alors, selon le moyen, que, si en cas de redressement judiciaire, la déchéance