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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137258fcd5801467741ec59

Cassation

5 juillet 1993

5 juillet 1993

., âgée de plus de 15 ans, ont répondu par l'affirmative à la question n° 6 ainsi libellée : "les attentats à la pudeur spécifiés à la question n° 5 ont-ils été commis alors que Guy X... avait, à la date

Source officielle

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CC

cr

6137256fcd5801467741db6f

Cassation

22 juin 1994

22 juin 1994

A... ; "2 ) aux motifs qu'à la date des faits, M.

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CC

cr

6079a87f9ba5988459c4d8de

Cassation

29 juillet 1963

29 juillet 1963

PREVENU D'ATTENTATS A LA PUDEUR LA COUR, VU LES ARTICLES 657 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945 ; ATTENDU QUE PAR ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE RIOM EN DATE

Source officielle
CC

cr

6079a88d9ba5988459c4deb9

Cassation

14 mars 1973

14 mars 1973

LA COUR, VU LES ARTICLES 657 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945; ATTENDU QU'UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE EN DATE DU

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00848

Cassation

11 septembre 2024

11 septembre 2024

En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que la lettre de licenciement, qui n'avait pas à préciser la date des faits reprochés, énonçait des griefs précis et matériellement vérifiables

Source officielle
CC

cr

613725a3cd5801467741f6c6

Cassation

14 janvier 1997

14 janvier 1997

593 du Code de procédure pénale; "en ce que la cour d'appel a condamné Jacques X... à des peines d'un mois d'emprisonnement avec sursis et 3 000 francs d'amende; "alors que, compte tenu de la date

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CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:453075.20211129

Admin. suprême

29 novembre 2021

29 novembre 2021

du fait générateur de la plus-value, soit à la date de la cession des titres à l'origine de la plus-value imposable.

Source officielle
CE

4ème / 5ème SSR

CETAT:CETATEXT000030445643

Admin. suprême

18 mars 2015

18 mars 2015

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 4124-2 du code de la santé publique, dans sa version en vigueur à la date des faits litigieux : " Les médecins, les chirurgiens-dentistes ou

Source officielle
CC

civ2

607940df9ba5988459c3f770

Cassation

8 juillet 1970

8 juillet 1970

PERE N'A PAS CONTESTE CETTE DECLARATION DANS SES ECRITURES ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'APRES AVOIR OBSERVE QU'A LA DATE DES FAITS, DAME CURET A... SE TROUVAIT POUR QUELQUES JOURS AVEC SON Z...

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CC

cr

6079a8c09ba5988459c4ecb0

Cassation

23 octobre 2002

23 octobre 2002

pénal ancien, applicable à la date des faits, les faits de torture tels que reprochés ne pouvaient être poursuivis que par la combinaison des articles 309 et 303 du Code pénal abrogé, transformant le délit

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cr

61372616cd58014677422dc0

Cassation

11 mai 2000

11 mai 2000

aux femmes au travail parue au Journal officiel en 1985, a violé l'article 2-2 du Code de procédure pénale qui impose que l'association soit déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, pour

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civ2

60794c789ba5988459c457ac

Cassation

29 janvier 1992

29 janvier 1992

et sa vie durant, sera réduite pour le montant qu'elle aura atteint du fait de l'indexation, dans la proportion d'un tiers ", mais que, dans son dispositif, il a condamné M.

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cr

613724ffcd5801467741a1c3

Cassation

11 janvier 1989

11 janvier 1989

Hubert avait à la date des faits autorité sur la victime comme étant le concubin de sa mère" ; "alors que la qualité de concubin de la mère de la victime ne confère pas à elle seule l'autorité de fait

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cr

6079a8c19ba5988459c4ed16

Cassation

25 avril 1978

25 avril 1978

LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, EN DATE DU 18 OCTOBRE 1977 ; VU LA REQUETE DE M.

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cr

613724a2cd580146774171e0

Cassation

21 janvier 1992

21 janvier 1992

Anne, épouse JOINT, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 16 novembre 1990, qui, infirmant, sur le seul appel de la partie civile, l'ordonnance de non-lieu

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cr

6079a85c9ba5988459c4ce73

Cassation

11 octobre 1990

11 octobre 1990

REJET du pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel de Rennes, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 13 février 1990, qui a relaxé X...

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cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00791

Cassation

13 mai 2026

13 mai 2026

222-23 du code pénal dans sa rédaction applicable en la cause ; 2°/ qu'en tout état de cause, en considérant que, par principe, le cunnilingus ne pouvait pas, en l'état du droit applicable à la date

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cr

6137258ccd5801467741eb17

Cassation

16 décembre 1992

16 décembre 1992

Pierre, K contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 13 janvier 1992, qui, pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, et délit de fuite

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CC

cr

61372608cd58014677422714

Cassation

30 juin 1999

30 juin 1999

Laurent, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 10 septembre 1998, qui, pour conduite malgré interdiction d'obtenir la délivrance d'un permis de conduire, l'a condamné

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200136

Cassation

8 février 2018

8 février 2018

Z... était assurée auprès de la société Covéa Risks à la date du fait générateur de responsabilité, la faute de M. C...

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