AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137258fcd5801467741ec59
5 juillet 1993
5 juillet 1993
., âgée de plus de 15 ans, ont répondu par l'affirmative à la question n° 6 ainsi libellée : "les attentats à la pudeur spécifiés à la question n° 5 ont-ils été commis alors que Guy X... avait, à la date
Source officiellePage 22 sur 61596
cr
6137256fcd5801467741db6f
22 juin 1994
22 juin 1994
A... ; "2 ) aux motifs qu'à la date des faits, M.
Source officielle