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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2201481_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Cette décision a fixé la date de consolidation de l'accident au 31 août 2021. Le 22 mars 2022, M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2000510_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Elle soutient que : - les conclusions du médecin-expert du 5 novembre 2019 relatives à la date de consolidation au 31 décembre 2018 sont erronées ; - la blessure causée par son accident de travail
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200527_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
de déterminer la date de consolidation de son état de santé et le taux d'incapacité permanente partielle résultant de l'accident de service survenu le 8 septembre 2024 ; 3°) d'enjoindre à la région
Source officielleCour d'Appel
6253cc4ebd3db21cbdd8fb88
27 septembre 2012
27 septembre 2012
Le rapport de ce praticien a été déposé le 7 novembre 2011 et conclut à une date de consolidation au 2 mai 2007.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201190
9 juillet 2009
9 juillet 2009
X... ayant été victime d'un accident du travail le 29 novembre 1999, a cessé de percevoir des indemnités journalières au titre de cet accident du travail le 1er mai 2002, date de consolidation ; que la
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
65321ae09e4ea48318f5ad4d
18 octobre 2023
18 octobre 2023
2012 et l'accident du travail du 10 février 2006 : aucun - date de consolidation fixée au 15 novembre 2012 : désaccord - date de consolidation proposée : 15 mai 2013 Suite au dépôt du rapport d'expertise
Source officiellesoc
613721c7cd580146773f73c6
14 mai 1992
14 mai 1992
X..., salarié agricole, a, le 26 mars 1983, été victime d'un accident du travail ; que la caisse de mutualité sociale agricole ayant fixé au 22 janvier 1987 la date de consolidation de ses blessures, le
Source officielle4ème Chambre Section 3
6879d5eb2db7cac9e5eb48c6
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Par courrier en date du 29 décembre 2021, la [7] a informé M. [T] que la date de consolidation de son état de santé suite à cet accident de trajet était fixée au 8 janvier 2022.
Source officiellesoc
613723bccd5801467740d7e3
11 octobre 2001
11 octobre 2001
Y... le 16 mars 1995 seulement la date de consolidation de la chute du 13 juin 1994 fixée au 29 décembre 1994 ; que, dès lors, en considérant que la Caisse n'avait pas à contester dans le délai de 20
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02132_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d’annuler la décision du 24 mai 2022 du département du Lot-et-Garonne en tant qu’elle fixe la date de consolidation avec séquelles de son état de santé
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2106306_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Il soutient que la date de consolidation a été fixée au 1er juillet 2021. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
Source officielleChambre Sociale
6263995e81d302277d8e8cd8
21 avril 2022
21 avril 2022
[K] une date de consolidation au 31 mai 2016. Par courrier daté du 17 novembre 2016, M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2202049_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
Elle soutient que : - les décisions attaquées fixant la date de consolidation au 5 novembre 2021 sont entachées d'une erreur d'appréciation dès lors que son état de santé n'était toujours pas stabilisé
Source officiellesoc
6079b1639ba5988459c51ef5
5 février 1992
5 février 1992
de la consolidation, et le licenciement intervenu le 8 décembre 1986, et ce bien que la suspension du contrat de travail eût cessé à la date de la consolidation des blessures et que la salariée fût restée
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6973189ccdc6046d4763908f
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Mme [Z] a contesté la date de consolidation retenue par la caisse, qu’elle souhaite voir fixer au 3 février 2019, en saisissant la commission médicale de recours amiable d’une requête datée du 20 octobre
Source officielle8ème chambre
DTA_2108930_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
Pour fixer la date de consolidation de l'état de santé de M.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6879d86365b5a3ab8ca54ef7
11 juillet 2025
11 juillet 2025
[E] ayant contesté cette date de consolidation, une expertise a eu lieu le 5 décembre 2017, qui a confirmé que la date de consolidation pouvait être fixée au 2 novembre 2017.
Source officiellePS ctx technique
65a191f90ddb77892695c372
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Par décision du 14 août 2018, la Caisse a fixé la date de consolidation au 31 mai 2017.
Source officiellePS ctx technique
65a192030ddb77892695c4c3
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Par décision du 14 août 2018, la Caisse a fixé la date de consolidation au 31 mai 2017.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2310724_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
que le conseil médical a retenu l'existence d'un taux d'IPP prévisible à la date de consolidation supérieur à 25% alors que le psychiatre agréé a conclu à une consolidation au 23 juin 2023 avec des séquelles
Source officiellePage 22 sur 2104