PRODUIT NI COPIE SIGNIFIEE, NI UNE EXPEDITION EN FORME DU JUGEMENT ATTAQUE, QUI A REJETE LE RECOURS FORME PAR NICOLAS CONTRE UNE DECISION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE, MAIS SEULEMENT UNE COPIE DACTYLOGRAPHIEE

par délibération du 3 novembre 2014, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription au motif que le dossier était incomplet, la lettre de motivation dactylographiée

durée indéterminée établi le 13 juin 1991 ; que ce contrat stipulait notamment, selon une clause manuscrite, que le lieu de travail du salarié était fixé à Toulouse et, selon une autre clause, dactylographiée

consorts C... en résolution de la vente ; que ceux-ci ont prétendu avoir payé les vingt mille francs avant même la signature de l'acte authentique et produit à cet égard deux photocopies de documents dactylographiés

Y... a signé un acte sous-seing privé comportant l'indication dactylographiée qu'il se portait caution de la société Oeuf BB (BB) envers la société lesrands moulins des Antilles (la société débitrice)

Y... a apposé sa signature à la suite d'un texte dactylographié qui figurait sur le second feuillet des conditions particulières du contrat de bail et selon lequel il déclarait se porter caution solidaire

usage de faux et recel et à défaut pour l'administration des Impôts d'établir que la signature apposée sur la notification de redressement est celle de la vérificatrice dont le nom et le titre sont dactylographiés

facturé les prestations suivantes : - pour la procédure devant le tribunal de grande instance de Nantes (1464-2011) : - une somme de 126 ¿ pour frais de correspondance, - une somme de 63 ¿ pour dactylographie

PERQUISITION ETAIT L'EXPEDITION ORIGINALE DE L'ARRET DELIVREE PAR LE GREFFE PORTANT DE LA MAIN DU PREVENU LES MODIFICATIONS CONSTITUANT UN FAUX, MODIFICATIONS REPRODUITES ULTERIEUREMENT SUR LA COPIE DACTYLOGRAPHIEE

ce dernier avait à disposition un bureau, une armoire, l'usage des téléphone et photocopieuse, les fournitures qui lui sont nécessaires, et qu'il pouvait solliciter les services d'une secrétaire dactylographe

déplacement doivent être calculés sur la base d'un taux horaire de 60 euros pour un temps cumulé de 32 heures ; - les honoraires de secrétariat doivent être pris en compte ; - les frais de dactylographie

de sa demande de reconnaître son ancienneté professionnelle à compter du 4 juin 1979, l'arrêt retient que Mme X... ne rapporte pas la preuve de sa présence continue au sein du service de sténo-dactylographie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par suite d'une erreur purement dactylographique, une partie du dispositif a été omise et

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile : Attendu qu'à la suite d'une erreur dactylographique

commission que le dossier sollicité avait été communiqué au demandeur par courrier du 12 octobre 2015 et que les notes prises par le docteur X au cours des séances avec le demandeur avaient été dactylographiées

DANS UN LITIGE ENTRE TUNON ET LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES PYRENEES-ORIENTALES, NE PORTE SUR SA MINUTE AUCUNE SIGNATURE SOUS LA MENTION " LE PRESIDENT ", MAIS SEULEMENT LA MENTION DACTYLOGRAPHIQUE

procédure civile ; Vu l'avis donné aux parties ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt du 6 juin 2012, en ce que le patronyme des demandeurs au pourvoi y est dactylographié

    GRIEF        Le requérant estime que le refus de la copie dactylographiée des décisions en cause qui lui a été opposé a méconnu son droit à un procès équitable.