CADA · Avis — 12 mai 2016

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 avril 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de l'établissement public de santé mentale Etienne-Gourmelen de Quimper à sa demande de communication d'une copie de l'intégralité de son dossier médical, notamment une lettre manuscrite du docteur X de 2015.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de l'établissement public de santé mentale Etienne-Gourmelen de Quimper a informé la commission que le dossier sollicité avait été communiqué au demandeur par courrier du 12 octobre 2015 et que les notes prises par le docteur X au cours des séances avec le demandeur avaient été dactylographiées et figuraient à ce titre dans le dossier communiqué, ainsi qu'il a été indiqué au demandeur par courriers des 16 mars, 22 mars et 1er avril 2016.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.