Y..., en paiement de dommages-intérêts sur le fondement des articles L. 223-18 du code de commerce et 1382 du code civil, en réparation du coût de la dépollution du site à laquelle elle avait dû procéder

Y... justifié par une cause réelle et sérieuse des motifs non avancés par l'employeur lors de l'entretien préalable, tels "l'affaire incinération" ou "le projet dépollution Douai", la cour d'appel a violé

[X] et [J] et la société Lu Azur font grief à l'arrêt de rejeter leur demande tendant à voir dire n'y avoir lieu à effet dévolutif, de dire n'y avoir lieu à statuer sur l'absence de saisine de la cour

au jugement rectifié, et que les parties ne demandaient que l'infirmation ou la confirmation du jugement rectifié, de sorte que l'erreur matérielle commise était sans incidence sur l'étendue de la dévolution

"Occases" devant ledit tribunal pour qu'il soit statué sur sa demande d'indemnité, la cour a méconnu les obligations qui lui incombaient en tant que juge saisi par l'effet dévolutif de l'appel ; que, dans

X..., fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 3 juin 2002), d'avoir ainsi jugé, alors, selon le moyen : 1 / qu'en vertu de l'effet dévolutif de l'appel, lorsqu'une cour d'appel prononce la résiliation judiciaire

contradiction et violé les articles 16 et 172 du nouveau Code de procédure civile ; qu'en toute hypothèse, la cour d'appel saisie de l'ensemble des questions de fait et de droit en vertu de l'effet dévolutif

l'arrêt attaqué a rejeté requêtes déposées par les consorts Z... tendant à la mainlevée des mandats d'arrêt délivrés à leur encontre par le juge d'instruction ; "aux motifs que, saisie par l'effet dévolutif

X... et n'ayant été confirmé que par arrêt du 29 mars 1996 ; qu'en se fondant sur ce jugement, dont il est relevé qu'il avait été interjeté appel, de sorte que les effets suspensif et dévolutif attachés

, objet de l'appel, déclare qu'il devait être sursis à statuer sur ces demandes, a commis un déni de justice ; 2 ) "alors que, commet un excès de pouvoir la cour d'appel qui, nonobstant l'effet dévolutif

, dès lors que cette consultation ne serait nécessaire qu'en cas d'acceptation du plan, la cour d'appel a violé l'article 24 de la loi du 25 janvier 1985 ; et alors, d'autre part, que, par l'effet dévolutif

-R. à leurs torts partagés, alors que la cour d'appel, saisie par l'effet dévolutif de l'appel, a statué en faisant état d'attestations non retenues par les premiers juges et spécialement celles des consorts

s'était immiscé de façon fautive dans les travaux, la cour d'appel prive son arrêt de base légale au regard des articles 1134, 1792 et 2270 du Code civil ; 2°) que la cour d'appel, saisie par l'effet dévolutif

procédure civile, "l'appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d'appel pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit" ; qu'en l'espèce, la cour d'appel en vertu de l'effet dévolutif

qui décident de la liquidation judiciaire par les articles 140 et 142 de la loi du 25 janvier 1985 et 111 du décret du 27 décembre 1985 s'impose également à la cour d'appel qui, en vertu de l'effet dévolutif

) que la cour d'appel qui était investie d'une plénitude de juridictions, en tant que juridiction d'appel du tribunal de grande instance et du tribunal de commerce, et qui était saisie par l'effet dévolutif

créance à titre hypothécaire, la déclaration du 28 août 1995 était intervenue hors délai ; que par arrêt du 21 novembre 2000, la cour d'appel a annulé le jugement et s'estimant saisie par l'effet dévolutif

parties, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que si l'appelant n'a pas comparu comme défendeur en première instance, la cour d'appel, du fait de l'effet dévolutif