Codes de loi français

Article 2

I. ― Hormis pour les membres du corps mentionné à l'article 3, la délégation de pouvoirs du ministre chargé du développement durable ne peut porter sur les décisions soumises à l'avis préalable des commissions administratives paritaires ni sur les décisions

Article 12

Le membre du corps du contrôle général économique et financier suit le recouvrement des recettes de l'établissement ; il vise : - les propositions d'admission en non-valeur des créances ; - les décisions portant remises gracieuses ; - les décisions relatives

Article R232-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 51

Le collège de l'Agence française de lutte contre le dopage peut, dans les limites qu'il détermine, déléguer au président de l'agence les décisions relatives à l'agrément prévu à l'article R. 232-41-12-3, à l'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques

Article D1-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 54 > 55

Lorsque l'information porte sur une condamnation, même non définitive, le ministère public adresse soit la copie de la décision, soit un avis de condamnation comportant, outre les mentions énumérées aux 1° à 5° du présent II, le dispositif de la décision

Article 47

Nos procureurs généraux ou impériaux seront tenus de poursuivre d‘office, dans tous les cas prévus à la section précédente, sur la simple remise qui leur sera faite d'une copie des procès-verbaux dûment affirmés.

Article 370-1-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 37 > 82

L'adoption simple confère le nom de l'adoptant à l'adopté en l'ajoutant au nom de ce dernier. Toutefois, si l'adopté est âgé de plus de treize ans, il doit consentir à cette adjonction.

Article 509-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 93 > 40

Le certificat, ou la décision relative à la demande de reconnaissance ou de constatation de la force exécutoire, est remis au requérant contre émargement ou récépissé, ou lui est notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Article D114-4-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 35 > 61

Pour l'exercice de sa compétence d'audit, l'organisme national peut requérir des organismes locaux la communication sur place ou sur pièces de tous documents détenus par ces organismes, notamment les pièces comptables et correspondances relatifs aux gestions

Article Annexe

LISTE DES DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES PRISES 1. Décisions administratives individuelles prises par le Premier ministre conjointement avec un ou plusieurs ministres. Néant. 2.

Article 58

La section compétente pour le traitement des situations disciplinaires prend des décisions relatives aux fautes disciplinaires.

Article 22

La section compétente pour le traitement des situations disciplinaires prend des décisions relatives aux fautes disciplinaires.

Article L279

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 96 > 73

taxes sur le chiffre d'affaires, lorsque les garanties offertes par le contribuable ont été refusées, celui-ci peut, dans les quinze jours de la réception de la lettre recommandée qui lui a été adressée par le comptable, porter la contestation, par simple

Article L5322-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 90 > 60

servi de fondement à ladite décision.

Article 28

à prendre pendant la période de construction ; b) Une fois cette période terminée, en ce qui concerne les décisions relatives aux travaux visés au n de l'article 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée.

Article 4

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce sur simple demande des intéressés adressée à la direction des affaires juridiques du ministère de l'éducation nationale.

Article L191-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 50

Ne peuvent être modifiées par convention les prescriptions du présent titre, sauf celles qui donnent aux parties une simple faculté et qui sont contenues dans les articles L. 191-7, L. 192-2 et L. 192-3.

Article R426-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 45

Le greffier, soit verbalement lors du dépôt de la requête, soit par lettre simple, convoque le demandeur à comparaître en conciliation. Le greffier convoque le défendeur aux mêmes fins par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Article R321-40-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 30

Sur simple demande, le commissaire du Gouvernement se fait communiquer, pour le compte du Conseil des maisons de vente, les documents dont la conservation est prévue par l'article L. 561-12 du code monétaire et financier.

Article 1801

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 61 > 61

Il y a plusieurs sortes de cheptels : Le cheptel simple ou ordinaire, Le cheptel à moitié, Le cheptel donné au fermier ou au métayer. Il y a encore une quatrième espèce de contrat improprement appelée cheptel.

Article 718

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 79

Lorsqu'elles sont faites par le greffier de la juridiction, elles peuvent l'être par simple bulletin si elles sont adressées aux avocats.