En conséquence la décision de relaxe de la société Folies Douces poursuivie des seuls chefs de détention et d'importation de telles marchandises ne s'impose pas à la présente juridiction civile, saisie

X... avait délivré une attestation mettant en cause la hiérarchie de l'entreprise, dont le caractère mensonger résultait de l'autorité de la chose jugée attachée à la décision de relaxe de l'employeur,

du 17 avril 1991 qui, dans les poursuites exercées contre Louis Y... et Robert Z..., prévenus de faux et usage de faux, usurpation de fonctions, détournement et destruction d'objets saisis, recel, a relaxé

PAR GROS, AVAIT ENTREPRIS DE TOURNER A GAUCHE POUR EMPRUNTER UN CHEMIN RURAL ; QUE VERDON ET TRAUCHESSEC, SON PASSAGER, FURENT BLESSES ; QUE GROS, POURSUIVI POUR BLESSURES INVOLONTAIRES, FUT RELAXE

peut statuer que sur les intérêts de celle-ci, qu'il ne saurait, dès lors, prononcer une peine contre un prévenu acquitté en première instance, l'extinction de l'action publique ayant conféré à la décision

Paquerette, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 16 mars 2000, qui les a déboutés de leur demande, après relaxe de Marie-Thérèse X... et

la responsabilité délictuelle édictée par les articles 1382 et 1383 du Code civil, que la responsabilité contractuelle résultant de la violation d'une obligation de moyens ; d'où il suit que la décision

le droit, mais le devoir de caractériser les faits qui lui sont déférés en donnant la possibilité au prévenu de présenter sa défense sur la nouvelle qualification envisagée et ne peut prononcer une décision

(ROGER), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NOUMEA, EN DATE DU 1ER OCTOBRE 1968 QUI, APRES AVOIR RELAXE Y...

PAR CREPIN ET UN VEHICULE AUTOMOBILE CONDUIT PAR PIRCHER, QUI CIRCULAIENT EN SENS INVERSE ; QUE CREPIN ET SON PASSAGER FURENT BLESSES ; QUE, POURSUIVI DEVANT LA JURIDICTION PENALE, CREPIN FUT RELAXE

ouvert au public le magasin Conforama, en méconnaissance d'un arrêté préfectoral prescrivant la fermeture le dimanche des magasins de vente de meubles au détail ; qu'un jugement du 12 juin 1986, l'a relaxé

La personne concernée peut former cette demande sans délai à la suite d'une décision devenue définitive de relaxe, d'acquittement, de condamnation avec dispense de peine ou dispense de mention au casier

[J] a présenté sa requête aux fins d'indemnisation le 22 juillet 2019, dans le délai de six mois suivant le jour où la décision de relaxe est devenue définitive ; cette requête est signée par son avocat

[W] a présenté sa requête aux fins d'indemnisation le 15 juin 2021, dans le délai de six mois suivant le jour où la décision de relaxe est devenue définitive ; cette requête est signée par son avocat et

[M] a présenté sa requête aux fins d'indemnisation le 15 novembre 2021 dans le délai de six mois suivant le jour où la décision de relaxe est devenue définitive ; cette requête est signée par son avocat

[T] a présenté sa requête aux fins d'indemnisation le 22 avril 2022, dans le délai de six mois suivant le jour où la décision de relaxe est devenue définitive ; cette requête est signée par son avocat

Claude X... du chef d'exercice illégal de la profession d'opticien-lunetier ; "alors que l'arrêt a infirmé le jugement entrepris et relaxé le prévenu sans justifier sa décision par aucun motif ; "

montrent que sur les portes d'accès aux ascenseurs, il existe également des panneaux précisant qu'il est interdit de fumer ; SUR CE Considérant que le ministère public n'ayant pas fait appel de la décision