Cour de Cassation · civ2 — 10 juillet 1973

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, SUR UNE ROUTE COMPORTANT TROIS VOIES DE CIRCULATION, L'AUTOMOBILE DE VERDON ENTRA EN COLLISION AVEC LE CAMION-CITERNE SEMI-REMORQUE DE LA SOCIETE VELAY ET ESCRIVA, LEQUEL, PRECEDANT LADITE VOITURE ET CONDUIT PAR GROS, AVAIT ENTREPRIS DE TOURNER A GAUCHE POUR EMPRUNTER UN CHEMIN RURAL ;



 QUE VERDON ET TRAUCHESSEC, SON PASSAGER, FURENT BLESSES ;



 QUE GROS, POURSUIVI POUR BLESSURES INVOLONTAIRES, FUT RELAXE ;



 QUE VERDON ET TRAUCHESSEC, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL, ONT RECLAME LA REPARATION DE LEURS PREJUDICES RESPECTIFS A LA SOCIETE VELAY ET ESCRIVA ET A SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE < LA MINERVE >, QUE L'ELECTRICITE DE FRANCE ET LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE BEZIERS-SAINT-PONS SONT INTERVENUES DANS L'INSTANCE ;



 ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L' ARRET, QUI A RETENU L'ENTIERE RESPONSABILITE DE LA SOCIETE VELAY ET ESCRIVA, DE S'ETRE CONTREDIT EN ENONCANT, D'UNE PART, QUE < LA RELAXE DU CHAUFFEUR DU CAMION NE PERMETTAIT PAS DE DECLARER QUE CE VEHICULE OCCUPAT UNE PLACE ANORMALE SUR LA CHAUSSEE > D'AUTRE PART, < QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LE CAMION EUT LAISSE LIBRE LA VOIE DE DROITE DANS LAQUELLE VERDON EUT PU S'ENGAGER POUR EVITER LA COLLISION >, DE N'AVOIR PAS TENU COMPTE DES CIRCONSTANCES DETERMINEES PAR L'ENQUETE, D'OU IL RESULTERAIT QUE L'ARRIERE DU CAMION SE SERAIT TROUVE SUR LA VOIE MEDIANE AU MOMENT DE LA COLLISION ET QUE VERDON AURAIT CIRCULE SUR LADITE VOIE SANS NECESSITE, A GRANDE VITESSE ET SANS ADAPTER SON ALLURE AUX DIFFICULTES DE LA CIRCULATION, ENFIN DE N'AVOIR PAS RECHERCHE SI LE FAIT DE CET AUTOMOBILISTE, A LE SUPPOSER PREVISIBLE ET SURMONTABLE, N'AURAIT PAS ETE DE NATURE A ENTRAINER POUR LA SOCIETE VELAY ET ESCRIVA UNE EXONERATION PARTIELLE DE RESPONSABILITE ;



 MAIS ATTENDU, QU'APRES AVOIR INDIQUE QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ATTACHEE A LA DECISION DE RELAXE, INTERVENUE EN RAISON DE L'ABSENCE DE PREUVE D'UNE FAUTE A LA CHARGE DE GROS NE PERMETTAIT PAS DE DIRE QUE LE CAMION QUE CONDUISAIT CE CHAUFFEUR EUT OCCUPE UNE POSITION ANORMALE SUR LA CHAUSSEE, L'ARRET RELEVE QUE VERDON, QUI ETAIT EN DROIT D'EMPRUNTER LA VOIE MEDIANE POUR DEPASSER DES VEHICULES PLUS LENTS, N'AVAIT PAS CIRCULE A UNE ALLURE EXCESSIVE ET OBSERVE QU'IL NE SAURAIT ETRE TENU POUR CONSTANT QUE LE CAMION SE FUT TROUVE SUR LADITE VOIE MEDIANE, OU, POUR TOURNER A GAUCHE, IL AURAIT DU NORMALEMENT ETRE ;



 QUE L'ARRET AJOUTE QUE, DANS L'IGNORANCE OU L'ON ETAIT DE LA VERITABLE POSITION DE CE VEHICULE, IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE VERDON AURAIT EU LA POSSIBILITE DE LE DEPASSER PAR LA DROITE ;



 ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES JUGES D' APPEL, QUI ONT NECESSAIREMENT ESTIME QUE LA DECISION PENALE AYANT ECARTE LA FAUTE DE GROS METTAIT OBSTACLE A CE QU'IL FUT ADMIS QUE CE CHAUFFEUR AVAIT, AVANT DE TOURNER A GAUCHE, MAINTENU SON CAMION SUR LA VOIE DE DROITE, NE SE SONT PAS CONTREDITS EN ENONCANT ENSUITE QU'UNE INCERTITUDE SUBSISTAIT SUR LA POSITION VERITABLE DUDIT CAMION SUR LA CHAUSSEE ;



 ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'EN L'ETAT DE LEURS CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES D'APPEL, QUI N'ONT PAS DENATURE LES DOCUMENTS DE LA CAUSE ET QUI ONT REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES, ONT PU ESTIMER QUE LA SOCIETE VELAY ET ESCRIVA, QUI NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE DU FAIT DE VERDON, NE S'EXONERAIT PAS, MEME POUR PARTIE, DE LA RESPONSABILITE ATTACHEE A LA GARDE DE SON VEHICULE ;



 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;



 PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 MARS 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.