ni intérêt à agir, peu important qu'il ait obtenu une voix lors des élections ; qu'il retient ensuite que s'il est exact que Mme Y... élue déléguée du personnel titulaire du premier collège ne peut cumuler

[C] s'impute prioritairement sur les pertes de gains professionnels futurs et l'incidence professionnelle ; si la rente est supérieure aux pertes de gains professionnelles et à l'incidence professionnelle

que lorsque la victime ne peut plus exercer aucune activité professionnelle, la perte de gains professionnels futurs ne peut pas se cumuler avec l’incidence professionnelle, sauf préjudice résultant de

Bétron ; Sur le rapport de M. le conseiller Y..., les observations de la société civile professionnelle POTIER DE LA VARDE, BUK-LAMENT et ROBILLOT, de la société civile professionnelle FOUSSARD et FROGER

déclaré François X... coupable du délit de fraude ou fausse déclaration en vue de l'obtention des allocations d'aide aux travailleurs privés d'emploi, pour s'être abstenu d'avoir déclaré une activité professionnelle

repos nécessaire à la vie familiale et sociale ; "alors que l'infraction à l'article L. 221-5 du Code du travail suppose que le prévenu ait exigé d'un salarié qu'il accomplisse des tâches professionnelles

La Sarl Cabinet l'immeuble était assurée par le Groupement français de caution au titre de sa garantie financière légale et par la société Generali Iard au titre de sa responsabilité civile professionnelle

du statut de salariée de Mme [U], la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 121-4 du code de commerce ; 2°/ qu'à supposer qu'un conjoint associé puisse cumuler

rapport d'audit établi en mars 1992, soit après cette mise à pied, constituait en elle-même une circonstance nouvelle justifiant le licenciement pour faute grave, l'arrêt a entériné le prononcé d'un cumul

23 avril 2007, il a cessé toute activité à cette date, puis a été classé en invalidité catégorie 2 le 1er décembre 2011 ; que s'estimant victime de discrimination dans l'évolution de sa carrière professionnelle

[R] tendant à l'octroi d'une somme provisionnelle à titre de dommages et intérêts pour discrimination syndicale. AUX MOTIFS QUE M.

X... et n'ayant retenu à son encontre que l'insuffisance professionnelle, la cour d'appel n'avait pas à se prononcer sur la prescription, l'article L. 122-44 du Code du travail ne s'appliquant qu'aux faits

X..., engagé en octobre 1994 en qualité de secrétaire général par la société Becker Médical Holding, a été licencié le 20 juillet 1995 au motif d'insuffisance professionnelle ; qu'il a saisi la juridiction

Y..., se fonde sur la nature de l'activité professionnelle respective des deux parties, sur leur âge et leur situation familiale, et enfin sur la politique d'aménagement foncier dans la Somme définie par

[N] n'était pas manifestement disproportionné à ses biens et revenus, motif pris que le revenu cumulé du couple s'élevait à la somme de 4 000 euros par mois, la cour d'appel, qui ne pouvait prendre en

. ; Attendu qu'il est fait grief à la société X... d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / qu'en cas de cumul entre un mandat social et un contrat de travail, il appartient aux juges du

expertise amiable ; que le rapport remis le 22 juin 1990, par le docteur Y..., a fixé la date de consolidation au 30 avril 1990, le taux d'invalidité fonctionnelle à 66 % et le taux d'incapacité professionnelle

Savoie, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er de l'ordonnance du 30 mars 1982 relative à la limitation des possibilités de cumuls entre pensions de retraite et revenus