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455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) qu'en retenant l'existence d'une vente et en écartant celle d'un mandat entre elle et le fabricant, pour l'unique raison d'une marge supérieure à la couverture

dommages intérêts et 10 000 francs sur le fondement de l'article 475-1 du Code de procédure pénale et la société Marseillaise de crédit à 50 000 francs à titre de dommages intérêts et 100 000 francs en couverture

l'arrêt attaqué (Paris, 4 avril 1991) de l'avoir condamnée à garantir son assurée, la société des Tuileries de Saint Parrès, qui avait fabriqué et vendu des tuiles qui, utilisées en 1979 pour la couverture

salarié au Brésil, qu'elle avait fixé sa rémunération, qu'elle s'était réservé la possibilité de modifier cette affectation, qu'elle gérait la prise de congé du salarié en détachement et assurait la couverture

X... en se fondant sur une présomption unique, tirée de la mention de son nom portée sur la couverture des dossiers de l'agence, sans expliquer toutefois en quoi cette mention remplissait les conditions