indûment versées et de les avoir condamnés à payer diverses sommes au titre des cotisations et de la clause pénale, alors selon le moyen : 1 ) que dans leurs conclusions devant la cour d'appel, les

non des salaires perçus par l'intéressé mais des cotisations versées par l'employeur, le montant des cotisations est dépendant du montant du salaire versé ; que la Caisse régionale d'assurance maladie

sociales, il n'en résulte pas pour autant la justification d'un montant suffisant de cotisations au cours de la période de référence ; que la caisse confirme qu'aucune cotisation ne se rattache à la période

de l'année 1984, alors, selon le moyen, que l'avertissement ou la mise en demeure ne peut concerner que les cotisations exigibles dans les trois années qui précèdent son envoi ; que les cotisations dues

X... a fait opposition à deux contraintes décernées les 6 juin et 12 novembre 1991 par la Caisse Organic pour le recouvrement de cotisations et majorations de retard dues pour les années 1987 à 1991; que

par Mme Anne-Marie X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 7 septembre 1994 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Marseille, au profit de l'Union de recouvrement des cotisations

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que l'URSSAF a adressé le 24 janvier 1997 à la société Potez-aéronautique, une mise en demeure pour le recouvrement de cotisations

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l' Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

D 350, D 357 à D 371, D 381 à D 382, D 393, D 395, D 403 à D 410, D 425 à D 438, D 445, D 448 à D 449, D 469, D 472, D 485, D 499 et D 525 ; qu'enfin, il soutient qu'une incertitude subsiste sur une cote

D 350, D 357 à D 371, D 381 à D 382, D 393, D 395, D 403 à D 410, D 425 à D 438, D 445, D 448 à D 449, D 469, D 472, D 485, D 499 et D 525 ; qu'enfin, il soutient qu'une incertitude subsiste sur une cote

bâtiment " spécial propre " que constitue le bâtiment III, le juge de proximité qui s'est déterminé en considération de motifs contradictoires pour mettre à la seule charge de la SCI Rochechouart le coût

de la location de stand au salon international du jouet et au coût de l'annuaire des jouets et jeux, la cour d'appel ayant omis de prendre en considération le contenu du courrier recommandé avec accusé

aux distributions d'eau, de gaz, d'électricité ou de chauffage, en distinguant ceux qui sont inclus dans le prix et, s'il y a lieu, ceux dont le coût reste à la charge du maître de l'ouvrage ; que, s'il

zone d'activités de Kergaradec, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 mars 1997 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre civile, section B), au profit de : 1 / l'Union de recouvrement des cotisations

Y... des sommes à titre de restitution de cotisations patronales dans la limite de la prescription quinquennale, à titre d'indemnité de préavis et à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle

était prescrit à peine de nullité ; qu'en jugeant qu'à défaut d'avoir appelé la cotisation subsidiaire maladie avant l'échéance du terme prévu par ces dispositions, l'appel de cotisation effectué le 15

Il résulte du premier de ces textes que, lorsque l'indu de cotisations sociales résulte d'une décision administrative ou juridictionnelle, le délai de prescription de l'action en restitution des cotisations

[I] (le cotisant) une contrainte pour le recouvrement des cotisations et majorations dues pour les années 2010 à 2014. 2.