[Y] [Q] demeure redevable au titre de cette poursuite d'activité de la somme de 59.075,16 euros concernant les cotisations non-salariées pour la période de 2023 à 2025 et concernant les cotisations salariées

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu les articles L.242-1 du Code de la sécurité sociale ensemble les articles L. 111-1 et L. 121-1 du Code de la mutualité

MUTUALITE FRANCAISE PACA Prise en la personne de son établissement le CENTRE DE SANTE DENTAIRE MUTUALISTE D'[Localité 4] SITUE [Adresse 3], Assignée en intervention forcée en date du 04/10/2021 à personne

titre des cotisations sociales dues au titre du 3ème trimestre 2023.

des organismes rattachés (SMAR) ; que le 9 février 2007, la SMAR l'a assignée devant une juridiction de proximité afin d'obtenir sa condamnation à lui payer, notamment, une somme correspondant aux cotisations

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 29 mai 2002) que la Caisse de mutualité

ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ARRET DU 28 OCTOBRE 2025 Numéro d'inscription

Vu : - le code de la mutualité ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n°2018-166 du 8 mars 2018 ; - le code de justice administrative.

de la date d’exigibilité des cotisations.

Arguant de cotisations impayées à hauteur de 49. 086, 60 €, la Caisse Mutualiste Sociale Agricole (Msa) des Charentes a fait assigner Monsieur X... aux mêmes fins devant le tribunal de grande instance

Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de Me Ryziger, avocat des époux C..., de Me Copper-Royer, avocat de Mme Z.

discipline du Barreau ; que la prévenue était titulaire d'un contrat ProMultis Prévoyance, n°109859, souscrit à titre facultatif à compter du 17 décembre 1996, auprès de la Fédération nationale de la Mutualité

et celles que la même société s'engageait à souscrire auprès d'un autre assureur, la cour d'appel aurait dû retenir la garantie directe de la société mutualiste ; qu'en décidant l'inverse, elle a méconnu

____________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la caisse de mutualité

SOCIALE AGRICOLE DE LA SOMME ; SUR L'AMNISTIE : - CONS.

____________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la caisse de mutualité

cadastre de la commune de Saint-Gemme ; 3°) de lui accorder l'indemnité sollicitée avec les intérêts légaux ; 4°) de déclarer nulles toutes contraintes émanant des services fiscaux ou des organismes mutualistes

X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 février 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de la CARPIMKO à sa demande de copie