des avantages de vieillesse au montant de l'allocation aux vieux travailleurs salariés, une telle majoration ayant précisément pour objet d'assurer à son bénéficiaire une prestation de vieillesse minimale

de protection sociale du 24 juillet 1979 et des documents d'information distribués par l'employeur que celui-ci avait garanti aux salariés en cessation anticipée d'activité une ressource mensuelle minimale

Ce contrat doit couvrir, moyennant paiement de la cotisation patronale minimale de 0,234 % mentionnée à l'article 1.7, sauf accord collectif, référendum et décision unilatérale de l'employeur en disposant

ou d'une disposition réglementaire ; que lorsqu'une convention collective prévoit un salaire minimum, l'assiette des cotisations doit être au moins égale à ce minimum conventionnel ; que la convention

mai 1991, il a été mis à la retraite au motif qu'il avait atteint l'âge prévu pour prétendre à la retraite des artistes de chant, soit 50 ans et qu'il justifiait d'un nombre suffisant d'années de cotisations

est [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 19 novembre 2014 par la cour d'appel de Rouen (chambre de l'urgence et de la sécurité sociale), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations

le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 29 mars 2005), qu'après l'annulation de l'arrêté d'approbation de la convention nationale et l'entrée en vigueur du règlement conventionnel minimal

Cette décision informait la société de l'imposition d'une cotisation supplémentaire minimale forfaitaire de 1.000 euros, que si l'ensemble des mesures prescrites n'étaient pas mises en 'uvre au 30 novembre

électricité) n'est d'ailleurs qu'apparente, cette fourniture ne constituant qu'une partie de la rémunération du couple, et est donc faite à titre onéreux ; qu'en effet, par référence au salaire minimum

Estimant avoir été victime d'une discrimination syndicale, il a saisi le 9 juillet 2008 la juridiction prud'homale afin qu'elle ordonnât à l'employeur de lui attribuer le coefficient minimum CM6 et le

Le 16 novembre 2018, la société Inéo a assigné en responsabilité la société Cooper sécurité. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses deuxième et quatrième branches 4.

collective des entreprises de prévention et de sécurité dispose que : "une indemnité de panier est accordée au personnel effectuant un service de façon continue ou un horaire décalé pour une durée minimale

rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 2 décembre 2003), qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette de calcul des cotisations

dues par la société Oreste Bozzolini, au titre des années 1986 à 1988, la fraction des indemnités de repas versées à 55 salariés excédant deux fois la valeur du minimum garanti par journée de travail

unique : Vu l'article L. 162-5.9 3 II du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 12 c, alinéa 3, et 15 de l'arrêté interministériel du 13 novembre 1998 portant règlement conventionnel minimal

litigieuses ; Attendu qu'il résulte des deux premiers textes que le salaire minimum de croissance pris en compte pour le calcul du coefficient de réduction des cotisations sur les bas salaires est

collective des entreprises de prévention et de sécurité dispose que : "une indemnité de panier est accordée au personnel effectuant un service de façon continue ou un horaire décalé pour une durée minimale

moyen unique : Vu l'article L. 162-5-9 II du code de la sécurité sociale ensemble les articles 12c, alinéa 3, et 15 de l'arrêté interministériel du 13 novembre 1998 portant règlement conventionnel minimal