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Dominique Z... et la salariée Mme A..., épouse de ce dernier, sa branche d'activité de fabrication de menuiseries en aluminium, puis a conclu avec cette société un contrat de coopération ; que la société

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cour d'appel qui délibère dans les circonstances sus-énoncées, soit sans demander à l'avoué de la partie dont les conclusions ne se trouvent pas au dossier, de les lui communiquer en original ou en copie

un marché sont évaluées selon le dernier cours connu ou selon la moyenne des trente derniers cours qui précèdent la date d'imposition ; qu'un titre dont la cotation est suspendue n'est pas un titre coté

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L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

X... contre la décision ayant rejeté sa demande d'admission au régime de désendettement des rapatriés ; Sur le pourvoi principal : Vu l'article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile ; Attendu