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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2215791_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
la décision d'homologation du contrat signé entre Kylian A et le Paris Saint Germain le 23 mai 2022 a été pris en violation de l'article 432-1 du code pénal interdisant tout trafic d'influence et corruption
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1991:0903DEC001351288
3 septembre 1991
3 septembre 1991
Le procureur du Roi poursuivait le requérant pour 10 faits de faux en écriture, 1 fait de corruption passive et 27 faits de corruption active, commis seul ou avec d'autres coinculpés.
Source officiellecr
6079a84f9ba5988459c4c868
19 octobre 1987
19 octobre 1987
Pierre, condamné du chef de corruption passive d'employés municipaux à 9 mois d'emprisonnement avec sursis, et 10 000 francs d'amende, ainsi qu'à 1 franc de dommages-intérêts à régler à la ville de Marseille
Source officiellecr
61372522cd5801467741b3d5
4 décembre 1990
4 décembre 1990
Roger, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DIJON, en date du 19 janvier 1989, qui les a renvoyés devant le tribunal correctionnel, des chefs de corruption et complicité ;
Source officielleFormation plénière
DCA_22VE02570_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
, d'escroquerie, de corruption passive et de blanchiment qui fondent le faisceau d'indices relevé par le préfet des Yvelines pour caractériser la fraude au bénéfice de laquelle M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc24bd3db21cbdd8f3eb
28 mars 2012
28 mars 2012
La société CHRONOPOST a déposé plainte contre X le 14 août 2008 avec constitution de partie civile devant le TGI de Paris pour corruption active et pour corruption passive et plusieurs salariés ont été
Source officiellecr
613725a8cd5801467741f8f3
30 septembre 1997
30 septembre 1997
sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 432-11, 433-2 nouveaux du Code pénal, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné le prévenu du chef de corruption
Source officiellecr
6079a82d9ba5988459c4bfc1
19 juin 1990
19 juin 1990
Gérard, inculpés, le premier, de complicité de faux et usage de faux en écritures de commerce, complicité d'abus de biens sociaux, recel de biens sociaux, corruption active et passive de citoyens chargés
Source officielle2ème chambre
DTA_2110626_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
faciliter l'entrée, la circulation ou le séjour irrégulier en France d'étrangers, en permettant la délivrance indue de titres de séjour à 160 personnes, ainsi que pour des faits d'escroquerie, de corruption
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2219187_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
faciliter l'entrée, la circulation ou le séjour irrégulier en France d'étrangers, en permettant la délivrance indue de titres de séjour à 160 personnes, ainsi que pour des faits d'escroquerie, de corruption
Source officiellecr
6079a89f9ba5988459c4e491
13 décembre 1972
13 décembre 1972
(CLAUDE) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PAU DU 29 FEVRIER 1972, QUI L'A CONDAMNE A 1 000 FRANCS D'AMENDE ET A DES DOMMAGES-INTERETS POUR CORRUPTION D'EMPLOYE.
Source officiellecr
613725a5cd5801467741f7d9
22 avril 1997
22 avril 1997
corruption passive, corruption active, trafic d'influence, et complicité de ces délits ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu l'arrêt de la chambre criminelle en date du 16 septembre
Source officiellePRESS;FORTHCOMINGJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-2914702-3221681
13 novembre 2009
13 novembre 2009
Directrice du service des douanes de l’aéroport de Zaporojié, elle se plaint de la durée excessive de la procédure pénale dont elle a fait l’objet, notamment pour abus de pouvoir et corruption passive.
Source officiellePRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-2915306-3203033
19 novembre 2009
19 novembre 2009
Directrice du service des douanes de l’aéroport de Zaporojié, elle se plaignait de la durée excessive de la procédure pénale dont elle avait fait l’objet, notamment pour abus de pouvoir et corruption passive
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2311236_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
voie publique en raison de sa condamnation, le 21 juin 2022, à une peine d'emprisonnement délictuelle de douze mois assortie d'un sursis probatoire d'un délai de vingt-quatre mois pour complicité de corruption
Source officielle3 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008102020
12 février 2003
12 février 2003
X..., directeur du bâtiment et du patrimoine du département des Yvelines, a été mis en examen en 1995 pour recel d'abus de biens sociaux, corruption passive, trafic d'influence et favoritisme, dans une
Source officiellecr
61372642cd580146774242f5
7 avril 2004
7 avril 2004
Michel, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 9 décembre 2003, qui, dans l'information suivie contre lui pour corruption passive, trafic d'influence
Source officiellecr
6137264fcd58014677424940
29 novembre 2000
29 novembre 2000
cour d'appel de BORDEAUX, en date du 30 novembre 1999, qui, dans la procédure suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée des chefs de traitements discriminatoires par fonctionnaire public, corruption
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00437
5 avril 2023
5 avril 2023
Le 28 mars 2012, une information judiciaire a été ouverte auprès de la juridiction inter-régionale spécialisée de [Localité 6] des chefs de corruption passive par un agent public, corruption et complicité
Source officiellecr
613725fecd58014677422200
26 septembre 2000
26 septembre 2000
civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 12 novembre 1999, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction qui, statuant sur sa plainte déposée pour corruption
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