équitable dès lors qu'il avait un litige personnel avec la directrice de l'établissement scolaire dans lequel il exerçait ; - il n'a jamais acquiescé aux griefs qui ont été exposés dans la lettre de convocation

d'appréciation ; - la délibération contestée méconnaît l'article L. 153-21 du code de l'urbanisme ; - elle est entachée d'un vice de procédure dès lors que le délai de cinq jours francs de convocation

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Il soutient que : - la décision du 17 août 2022 est entachée d'un vice de procédure tendant au défaut de respect du délai de convocation devant le conseil de discipline d'une durée de quinze jours ;

Pour contester la régularité de sa convocation devant le conseil de discipline, M.

moral, - 6 000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, - de prononcer la capitalisation des intérêts au taux légal à compter de la réception de la convocation

; - la convocation des conseillers municipaux était irrégulière dès lors qu'il n'est pas démontré qu'elle ait été adressée à chacun d'entre eux ; - la convocation des conseillers municipaux était irrégulière

de discipline ; de l'illégalité de sa convocation au conseil de discipline et de l'illégalité tenant à l'absence de lecture en séance du conseil de discipline de ses observations écrites.

Elle soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure en ce que la convocation du conseil de discipline n'a pas respecté

Il ressort des pièces du dossier, et notamment de l'attestation établie par " Docaposte " du 22 septembre 2021, que la convocation des conseillers municipaux envoyée le 9 décembre 2020 comprenait aussi