devant le bureau de conciliation, soit le 15 février 2021, - 6 537 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec intérêts au taux légal sur cette somme à compter

devant le bureau de conciliation, et les créances indemnitaires produisent intérêt au taux légal à compter du présent arrêt.

devant le bureau de conciliation soit le 1er octobre 2013 pour les créances de nature salariale et à compter du prononcé du jugement pour les créances de nature indemnitaire avec capitalisation des intérêts

devant le bureau de conciliation ' 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

devant le bureau de conciliation, - Pris acte de ce que la SARL HANDI TRANSPORT reconnaît à la barre devoir à Monsieur Y... les sommes suivantes : - 696,75 eurosà titre de préavis, - 69,67 eurosà

devant le bureau de conciliation article 700 de première instance : 500 euros - le voir infirmer et voir condamner la société SECURITAS FRANCE à lui régler la somme de 25'000 € au titre de l'indemnité

devant le bureau de conciliation et d'orientation au 23 décembre 2020, date d'ouverture de la liquidation judiciaire.

devant le bureau de conciliation pour l'indemnité compensatrice de préavis, de licenciement, le salaire et ses accessoires et d'une façon générale pour toutes sommes de nature salariale ; -à compter

devant le bureau de conciliation ; qu'ensuite le fait pour l'employeur d'avoir informé oralement la salariée dès le 21 octobre 2005 du fait qu'il n'entendait pas poursuivre le contrat de travail au delà

I... ne pouvait se prévaloir de la citation en conciliation devant le conseil de prud'hommes, parvenue à son destinataire le 7 mai 1985 ; que si ladite convocation faisait apparaître la nature des demandes

X... sollicitait, dans ses conclusions, le bénéfice des intérêts au taux légal avec capitalisation à compter de la citation devant le bureau de conciliation soit le 29 avril 1991 et que dès lors il apparaît

point de départ des intérêts sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, à compter de la date de réception par la salarié CEPR de la convocation devant le Bureau de conciliation,

Greffier lors des débats : M. Frank GENIER. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 04 Avril 2023.

devant le bureau de conciliation, celle-ci valant sommation de payer au sens de l'article 1153 du code civil ; Dit qu'il n'y a pas lieu à de prononcer l'exécution provisoire du présent jugement, hormis

devant le bureau de conciliation, soit le 22 mars 2019, - 11.308 euros d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 1.500 euro au titre de l'article 700 du code de procédure civile

devant le bureau de conciliation et d'orientation ; - dit que la condamnation prononcée au titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse produirait intérêts au taux

Selon le second, la convocation du défendeur devant le bureau de conciliation vaut citation en justice. 20.

devant le bureau de conciliation et d'orientation, conformément aux dispositions de l'article 1231-6 du même code.