le moyen, que la transaction étant un acte aux termes duquel les parties renoncent à trancher au fond le différend qui les oppose, il n'appartient pas au juge, pour apprécier la réalité de leurs concessions

, sa qualification en licenciement, d'où il résultait l'abandon du droit à se prévaloir d'une démission ou d'une rupture imputable à la salariée et en décidant néanmoins qu'il n'avait fait aucune concession

géographique déterminé; que la SARL a déclaré la cessation de ses paiements le 29 avril 1993 et résilié la convention le 5 mai 1993 ; Sur les trois moyens du pourvoi principal, le deuxième moyen

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que la convention précitée constitue une convention de résiliation amiable du contrat de travail, alors, selon le moyen : 1 / que l'acte par lequel l'employeur

code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Cerruti, concessionnaire de la société Nissan France, a consenti à la société Garage Reybert (la société Reybert) un contrat de sous-concession

convention ; 4) la convention conclue entre l’État et Cofiroute pour la concession de la construction, de l’entretien et de l’exploitation d’autoroutes, ainsi que les cahiers des charges annexés à cette

X... s'étant contenté d'accepter dans un premier temps la convention de conversion qui lui fut proposée avant de contester son licenciement ; que dès lors, l'arrêt manque de base légale au regard des articles

Y... soutenait exclusivement d'une part, être en droit de contester le motif économique de licenciement malgré la signature de la convention de conversion ayant emporté rupture du contrat d'un commun accord

lesquelles le poste de Mme X... ne pouvait faire l'objet d'un mi-temps et qu'ainsi la cour d'appel a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; et alors qu'enfin, Mme X... ayant adhéré à une convention

que pour octroyer des dommages-intérêts à l'ensemble des salariés requérants, la cour d'appel s'est bornée à considérer que les contrats de travail avaient "pris fin du fait de leur adhésion à une convention

X... d'être dispensé d'exécution de tout travail durant les 20 jours de réflexion dont il bénéficiait avant de se déterminer sur son adhésion à la convention de conversion proposée qu'elle s'était adressée

ne comportait pas de concessions réciproques au motif que, par cette clause, l'employeur se serait réservé la possibilité de rompre le contrat de travail en raison de la faute commise par M.

Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Amiens, 24 novembre 1989, n° 835), qu'à la suite d'une convention de concession de

SYNDICAT NATIONAL DES ENTREPRENEURS DE NETTOYAGE dirigées contre l'arrêté en date du 17 juin 1986 par lequel le ministre des affaires sociales et de l'emploi a étendu l'annexe n° 6 du 4 avril 1986 à la convention

engagé le 5 mai 2008 en qualité de directeur des ressources humaines par la société Vinci concessions, M.

Z... et subsidiairement, en déclaration d'inopposabilité aux demandeurs de la convention du 7 juin 1960, et condamner la SNC Capon-Pinet à régulariser devant notaire l'acte du 7 juin 1960 de constitution

exclusive ; que dans ses conclusions d'appel, la société Scanazur faisait valoir que le concédant avait résilié le contrat de concession exclusivement et unilatéralement, sans mise en demeure ni préavis

grief au débiteur saisi, après avoir constaté que l'acte comportait le détail des sommes réclamées en francs suisses et la contre-valeur en euros du total dû, et considéré que cela permettait une conversion