- accueillir Monsieur [F] en son appel incident limité au chef des parts contributives mises à sa charge pour l'entretien et l'éducation des enfants. - l'y dire recevable et bien fondé.

Dès lors, elles n'ont pas, sauf disposition contraire du règlement départemental d'aide sociale, à être déduites de l'assiette de la contribution exigée par ces textes. 8.

. / En matière de droits d'enregistrement, d'impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions indirectes et de taxes assimilées à ces droits, taxes

. / En matière de droits d'enregistrement, d'impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions indirectes et de taxes assimilées à ces droits, taxes

à l'entretien et l'éducation de [D], [Y], [R] et [C] [G] du fait de son état d’impécuniosité et ce jusqu’à retour à une meilleure fortune ; CONDAMNE [J] [G] aux entiers dépens ; RAPPELLE que les mesures

à l'entretien et l'éducation des enfants jusqu'à retour à meilleur fortune, DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires, DIT que chacune des parties conservera la charge de ses propres

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme I et F H ont demandé au tribunal administratif de Paris de les décharger des suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions

C A B doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de sa contribution à l'audiovisuel public au titre de l'année 2021.

des risques qu'ils prenaient et des profits qu'ils étaient susceptibles de retirer, connaissance rendue encore plus aiguë en raison de leur expérience, de leur qualification ou de leur situation de fortune

[B] et [L] jusqu’à retour à meilleure fortune ; DIT que Monsieur [T] [N] devra avertir Madame [R] [W] de tout changement dans sa situation professionnelle et justifier auprès d’elle le 1er juillet de

et Me Rudeaux, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de prononcer la réduction, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution

    Procédure administrative concernant l’impôt sur le revenu et la fortune pour les années 1989 et 1990 7.

Y... avait en réalité la jouissance des villas pendant toute l'année, a établi d'office l'impôt sur les sociétés dû par la société requérante au titre des années 1971 à 1974 ainsi que la contribution exceptionnelle

à [N] [E] que son obligation alimentaire est essentielle et prioritaire et qu'il lui appartient d'informer spontanément [O] [M] de tout retour à meilleure fortune pour permettre une fixation amiable,

sociale, de contribution exceptionnelle et de contribution additionnelle à cette contribution exceptionnelle pour un montant total de 5 650 475 euros et d'augmentation du déficit reportable du groupe

Kevin X...et le dispenser de toute contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant jusqu'à retour à meilleure fortune ; ¿ condamner Mme Lorraine Y...à payer à M.

ainsi qu'en matière de contribution des patentes et de contributions foncières ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

A B, représenté par Me Chaminade, avocat, demande au Tribunal : 1°) de prononcer la réduction, à concurrence de la somme de 106 292 euros, de la cotisation de contribution sociale généralisée à laquelle