chacune des pièces étant numérotée par l'ordonnance, et la seconde partie commentant de manière désordonnée et aléatoire certaines de ces pièces à l'aide de renvoi à leur numéro, ne permet pas au contribuable

recours formé contre cette décision qui a rejeté la dernière réclamation et qui ne peut être regardée comme confirmative du rejet d'une réclamation précédente ; que la circonstance qu'à la date où le contribuable

1 du livre des procédures fiscales, l'avis de mise en recouvrement doit reprendre l'indication complète et exacte des textes légaux sur lesquels il s'appuie de manière à mettre le contribuable

la Cour adopte, les premiers juges ont exactement analysé, caractérisé et qualifié les faits de la prévention ; "alors que l'article 1741 du Code général des impôts précise expressément que le contribuable

faire obstacle à la prescription abrégée comme ne caractérisant pas des recherches de l'administration ; qu'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'elle y était expressément invitée, si la réponse du contribuable

d'autres Etats membres, a un effet discriminatoire ou protecteur au sens de l'article 95 du Traité" ; Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir accueilli partiellement la demande du contribuable

selon les pourvois, que l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales exige, pour que soit mise en oeuvre une procédure de visite domiciliaire et de saisie, qu'il existe des présomptions qu'un contribuable

. ; "alors que, l'administration fiscale ne peut être autorisée à pratiquer des opérations de visite et saisie sans établir qu'il existe des présomptions de fraude à l'égard d'un contribuable déterminé

[1], alors « qu'en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, toute constatation susceptible de conduire à une taxation donne lieu à un échange contradictoire entre le contribuable

l'arrêt d'avoir déclaré irrégulière l'ensemble de la procédure d'imposition, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 57 du Livre des procédures fiscales l'Administration adresse au contribuable

Hubert X... fait grief au jugement du rejet de sa demande, alors, selon le pourvoi, que ne permet pas au contribuable de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation, et n'est dès lors

Hervé X... fait grief au jugement du rejet de sa demande, alors, selon le pourvoi, que ne permet pas au contribuable de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation, et n'est dès lors

Patrice X... fait grief au jugement du rejet de sa demande, alors, selon le pourvoi, que ne permet pas au contribuable de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation, et n'est dès lors

financement de l'assurance maladie, le dispositif qui assujettit une personne, bénéficiant de très importants revenus du patrimoine, à une cotisation limitée à 8 % de ces revenus, quand bien même des contribuables

Attendu que les époux Z... font grief au jugement d'avoir rejeté leur demande alors, selon le pourvoi, 1 / que l'information de la persistance de l'intention de l'Administration d'imposer un contribuable

part, qu'Henri Z..., depuis décédé, et Raymond X... ont fondé sous le régime de la loi du 1er juillet 1901 une association dénommée le RUC qui recrutait ses membres par le moyen d'un journal "le Contribuable

et présente le caractère d'une formalité substantielle, que dès lors que le contribuable auquel a été accordé des délais prétend, comme en l'espèce, qu'il n'a pas été informé que sa responsabilité pouvait

dès le 30 novembre 1994 et Maria Y... l'ayant rencontré le 9 décembre 1994, d'autres rendez-vous ayant ensuite été certes décalés mais honorés ; en conséquence de l'ensemble de ces éléments, les contribuables