AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00975
13 juin 2019
13 juin 2019
Au cas d'espèce, au vu des éléments produits aux débats, la cour constate que lors de son entrée dans l'entreprise, le 1er octobre 2007, Madame U...
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1ere Chambre
677f67ad8c38f76f78303385
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Par jugement réputé contradictoire du 7 février 2023, la juridiction précitée a : - constaté la déchéance du terme et l'acquisition de la clause résolutoire du contrat de l'offre de contrat de location
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